Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

135 amendements trouvés


07/10/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 4067 - Article 1er (Tombe)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source d...

07/10/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 4067 - Article 1er (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « liées à la » les mots : « présentes en ». Exposé sommaire : À l'issue de l'examen en commission des affaires économiques, le projet de loi prévoit désormais de soutenir les industries liées à la montagne. Cette rédaction est loin d'être satisfaisante car elle exclut un grand nombre d'industries située...

07/10/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 4067 - Article 1er (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ginesy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions d...

07/10/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Jean-Pierre Vigier

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de ...

07/10/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 4067 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de tr...

07/10/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 4067 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ginesy

Au 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est adapté » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une adaptation de plein de droit ». Exposé sommaire : Si l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit bien que le seuil minimum de population des EPCI ...

06/10/2016 — Amendement N° 229 au texte N° 4067 - Article 20 (Retiré)
M. Viala, Mme Pernod Beaudon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Dive, Mme Dion, M. Cinieri, M. Ledoux, M. Vannson, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: "En territoire de montagne, compte tenu de l'étendue des espaces, de la densité de population, et d'une organisation administrative issue des réalités historiques et géographiques, un seuil dérogatoire de population à 5000 habitants par Établissement Public de Coopération Intercommunale a été prévu pa...

27/09/2016 — Amendement N° CE84 au texte N° 4034 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par  des conditions climatiques et topologiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si réforme doit simplifier et rendre plus lisible...

27/09/2016 — Amendement N° CE81 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi complété : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

27/09/2016 — Amendement N° CE20 au texte N° 4034 - Article 5 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À l'alinéa 7, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

27/09/2016 — Amendement N° CE200 au texte N° 4034 - Article 6 (Retiré)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les parlementaires élus du massif sont également membres du comité de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l'adéquation de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif. » Exposé sommaire : La présence des parlementaires dans ce comité doit permettre de veiller à ...

27/09/2016 — Amendement N° CE92 au texte N° 4034 - Avant l'article 15 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau doit être favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l'étiage des rivières et de subve...

27/09/2016 — Amendement N° CE493 au texte N° 4034 - Article 1er (Tombe)
Mme Santais, M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , soutenir les industries de montagne ainsi que le développement des grappes d'entreprises ; » Exposé sommaire : Selon le rapport intitulé “Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne” d'Annie Genevard et de Bernadette Laclais, l'industrie sur l'ens...

27/09/2016 — Amendement N° CE225 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, Mme Dion, M. Vannson, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, ...

Compléter l'article L. 212‑2 du code de l'éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique ...

27/09/2016 — Amendement N° CE228 au texte N° 4034 - Article 6 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « représentants » insérer les mots : « du Parlement, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de calquer la composition du comité de massif sur la composition du Conseil national de la montagne prévue à l'article 6 de la loi relative au développement et à la protection de la m...

27/09/2016 — Amendement N° CE243 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

Après le 4° de l'article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichée...

27/09/2016 — Amendement N° CE201 au texte N° 4034 - Article 9 (Non soutenu)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les territoires de montagne doivent être prioritaires dans la mise en œuvre du plan national France très haut Débit. » » Exposé sommaire : L'accès au réseau internet et téléphone en zone montagneuse est souvent très difficile voire impossible. Il est impératif que les Français vivant en territoi...

27/09/2016 — Amendement N° CE244 au texte N° 4034 - Article 19 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers...

27/09/2016 — Amendement N° CE69 au texte N° 4034 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions de p...

27/09/2016 — Amendement N° CE496 au texte N° 4034 - Article 3 (Adopté)
Mme Santais, M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l'agriculture, à l'environnement ». Exposé sommaire : L'agriculture et l'environnement sont deux secteurs où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole...