Les interventions de Jean-Yves Caullet sur ce dossier

67 amendements trouvés


17/03/2016 — Amendement N° 988 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Caullet, M. Le Roux, M. Daniel, M. Potier, M. Jean-Louis Dumont

Rédiger ainsi cet article : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°      du      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances act...

17/03/2016 — Amendement N° 986 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Caullet, M. Le Roux, M. Daniel, M. Potier, M. Jean-Louis Dumont

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la f...

14/03/2016 — Amendement N° 910 rectifié au texte N° 3564 - Article 65 (Non soutenu)
M. Caullet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre transitoire, pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création, abrogeant l'arrêté existant, est approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 212‑2‑1 du code forestier dans un délai de dix ans à compte...

14/03/2016 — Amendement N° 909 au texte N° 3564 - Article 65 (Non soutenu)
M. Caullet

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : L'article 65 donne une assise juridique aux réserves biologiques en forêt. Néanmoins sa rédaction doit être complétée pour le rendre plus effectif. Le présent amendement ajoute des éléments ...

14/03/2016 — Amendement N° 776 au texte N° 3564 - Article 65 (Non soutenu)
M. Caullet

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au quatrième alinéa de l'article L. 212‑2, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « approuvant le document » ; ». Exposé sommaire : L'article 65 donne une assise juridique aux réserves biologiques en forêt. Néanmoins sa rédaction doit être complétée pour le rendre plus effectif. ...

14/03/2016 — Amendement N° 695 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Gaillard, M. Caullet, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Batho, M. Le Roux, M. Serville

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...

14/03/2016 — Amendement N° 622 au texte N° 3564 - Article 59 bis AC (Adopté)
M. Caullet, M. Destans, M. Bricout, M. Beffara, M. Potier, Mme Beaubatie, Mme Le Loch

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au rep...

14/03/2016 — Amendement N° 621 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Caullet, M. Destans, M. Bricout, M. Beffara, Mme Beaubatie

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

14/03/2016 — Amendement N° 620 au texte N° 3564 - Article 32 bis BA (Retiré)
M. Caullet, M. Destans

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de prévoir la domanialité publique pour les espaces naturels sensibles est un retour à la situation antérieure à 1985. Or si le législateur avait abandonné ce statut en 1985 c'est parce qu'un espace naturel se prête mieux à un régime foncier de droit privé. De plus, récemment, dans l'arrêt Dame...

14/03/2016 — Amendement N° 619 au texte N° 3564 - Article 4 ter (Adopté)
M. Caullet, M. Destans, Mme Beaubatie, Mme Le Loch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est déjà couvert par l'article 4bis (insertion d'un alinéa 3 bis après le 3° du I de l'article L 611‑19 du code de la propriété intellectuelle).

14/03/2016 — Amendement N° 618 au texte N° 3564 - Article 4 bis (Retiré)
M. Caullet, M. Destans

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis » ». Exposé sommaire : ...

14/03/2016 — Amendement N° 422 au texte N° 3564 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard, M. Caullet

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et sous réserve des droits des tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale sur un fond ne porte pas préjudice aux éventuels détenteurs de droits et d'usage sur ce fond, tiers à la convention.

14/03/2016 — Amendement N° 399 au texte N° 3564 - Article 9 (Adopté)
M. Caullet, M. Letchimy, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la biodiversité, des Outre-mer, de la mer, de la forêt, et de l'agriculture ». Exposé sommaire : La future Agence française pour la biodiversité (AFB) a vocation à devenir le premier opérateur de l'État dans le domaine d...

27/02/2016 — Amendement N° CD661 au texte N° 3442 - Article 51 decies A (Adopté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète l'article L 257‑3 du code rural et de la pêche maritime relatif aux obligations des exploitations agricoles d'enregistrement auprès de l'autorité administrative, et de tenue de registre phytopharmaceutique par des obligations de transmission à l'autorité administrative des données ...

27/02/2016 — Amendement N° CD653 au texte N° 3442 - Article 9 (Adopté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'ajout d'une compétence d'information et conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires à l'agence française pour la biodiversité n'est pas pertinente. L'Agence de l'État compétente sur les questions relatives aux produits phytosanitaires est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'al...

27/02/2016 — Amendement N° CD658 au texte N° 3442 - Article 36 bis A (Retiré)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑23 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés auxquels s'applique l'un des documents de gestion durable cités à l'article L. 122‑3 du code forestier, seules les prescriptions prévues par ce document sont applicables. » Ex...

27/02/2016 — Amendement N° CD664 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Retiré)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) (nouveau) À la fin du 4°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 68sexies permet d'inclure dans les déboisements ne nécessitant pas d'autorisation de défrichement les dé...

27/02/2016 — Amendement N° CD660 au texte N° 3442 - Article 36 quinquies D (Adopté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé qui cite la permaculture, concerne les documents d'orientation et d'objectif des schémas de cohérence territoriale (SCOT) définis à l'article L. 121‑1 et suivants du code de l'urbanisme. Le 1erarticle complète la section « gestion économe des espaces » (L. 141‑8 du C. Urb) et le 2ème « l...

27/02/2016 — Amendement N° CD650 au texte N° 3442 - Article 4 bis (Retiré)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; » Exposé sommaire : La rédaction initialement proposée pourrait conduire à interdire tout...

27/02/2016 — Amendement N° CD657 au texte N° 3442 - Article 33 A (Tombe)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « concomitamment à la mutation du bien support de la compensation ». Exposé sommaire : La référence à l'article L . 141‑1 du CRPM renvoie au cahier des charges lié aux opérations des SAFER. En l'espèce, les SAFER ne sont pas les seuls opérateurs foncier et elles n'ont pas l'e...