Biodiversité
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète l'article L 257‑3 du code rural et de la pêche maritime relatif aux obligations des exploitations agricoles d'enregistrement auprès de l'autorité administrative, et de tenue de registre phytopharmaceutique par des obligations de transmission à l'autorité administrative des données ...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture ». Exposé sommaire : La future Agence française pour la biodiversité dont certaines des missions seront soit directement soit indirectement en lien avec les acteurs agricoles et forestiers et leurs pratiques, doit légitimement voir son directeur général nommé par u...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les modalités d'application de cette condition sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de la mesure subordonnant une autorisation de défrichement prévues au neuvième alinéa de cet article nécessite de prévoir des modalités d'application. En effet, dans ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'ajout d'une compétence d'information et conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires à l'agence française pour la biodiversité n'est pas pertinente. L'Agence de l'État compétente sur les questions relatives aux produits phytosanitaires est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'al...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement, tel que rédigé dans son exposé des motifs était de faire porter prioritairement la compensation écologique en cas de projet d'aménagement sur la « revalorisation des terres laissées en friche, sous exploitées ou polluées ». Toutefois, ce n'est pas ce que prévoit e...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑23 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés auxquels s'applique l'un des documents de gestion durable cités à l'article L. 122‑3 du code forestier, seules les prescriptions prévues par ce document sont applicables. » Ex...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et exercées par les bois et forêts concernés par le défrichement ou par le massif qu'ils complètent ». Exposé sommaire : Il est désormais indispensable que l'autorisation de défrichement puisse prévoir des prescriptions en faveur de l'environnement. Toutefois, il ne faut pas créer de confusion entre les ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) (nouveau) À la fin du 4°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 68sexies permet d'inclure dans les déboisements ne nécessitant pas d'autorisation de défrichement les dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 quinquies élargit la possibilité d'échanger des semences non protégées par un certificat d'obtention végétale (COV), en dehors de l'unique cadre des Groupements d'intérêt économique et environnemental. Or, de tels échanges devraient être soumis à la même réglementation que celles des semenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé qui cite la permaculture, concerne les documents d'orientation et d'objectif des schémas de cohérence territoriale (SCOT) définis à l'article L. 121‑1 et suivants du code de l'urbanisme. Le 1erarticle complète la section « gestion économe des espaces » (L. 141‑8 du C. Urb) et le 2ème « l...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; » Exposé sommaire : La rédaction initialement proposée pourrait conduire à interdire tout...

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « concomitamment à la mutation du bien support de la compensation ». Exposé sommaire : La référence à l'article L . 141‑1 du CRPM renvoie au cahier des charges lié aux opérations des SAFER. En l'espèce, les SAFER ne sont pas les seuls opérateurs foncier et elles n'ont pas l'e...

Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole, via l'article L. 121‑1 du code rural et de la pêche, relatif à la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Or, tel que rédigé suite à l'examen du text...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les espèces animales et végétales les plus sensibles sont reconnues en tant qu'espèces protégées, ce qui leur garantit la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnérables. Il ne semble donc pas utile de créer un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Cette disposition fait l'objet de débats parlementaires, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique. Il n'est pas donc nécessaire de créer un nouvel arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires. Par ailleurs, dans le cadre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de lo...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'exploitation des produits minéraux, sans nier leur importance économique, sont une source de traumatisme lourd sur les paysages, sur les continuités écologiques et la qualité de vie des riverains. L'exception introduite dans le projet de loi pour les exploitations de produits minéraux ne semble pas ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Au-delà de son objectif initial, un assolement en commun peut aussi avoir d'autres finalités, notamment la préservation...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient l...

À l'alinéa 4, substituer au mot « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Les réserves d'actifs naturels, pour les maitres d'ouvrage, peuvent constituer une solution, lorsque leurs projets nécessitent des mesures de compensation écologique. Ces réserves sont une option, la contractualisation avec les gestionnaires d'espaces, dont...