Biodiversité
(Article 5 a)

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture ». Exposé sommaire : La future Agence française pour la biodiversité dont certaines des missions seront soit directement soit indirectement en lien avec les acteurs agricoles et forestiers et leurs pratiques, doit légitimement voir son directeur général nommé par u...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les actes de création des réserves naturelles peuvent réglementer voire interdire certaines activités. La participation des acteurs concernés est assurée au travers de l'enquête publique et par diverses consultations. Cet équilibre et satisfaisant, l'article 32 bis AA n'apporterait aucune amélioration s...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement, tel que rédigé dans son exposé des motifs était de faire porter prioritairement la compensation écologique en cas de projet d'aménagement sur la « revalorisation des terres laissées en friche, sous exploitées ou polluées ». Toutefois, ce n'est pas ce que prévoit e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé qui cite la permaculture, concerne les documents d'orientation et d'objectif des schémas de cohérence territoriale (SCOT) définis à l'article L. 121‑1 et suivants du code de l'urbanisme. Le 1erarticle complète la section « gestion économe des espaces » (L. 141‑8 du C. Urb) et le 2ème « l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et exercées par les bois et forêts concernés par le défrichement ou par le massif qu'ils complètent ». Exposé sommaire : Il est désormais indispensable que l'autorisation de défrichement puisse prévoir des prescriptions en faveur de l'environnement. Toutefois, il ne faut pas créer de confusion entre les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire à plusieurs textes régissant la propriété des personnes publique (CG3P en particulier), sans pour autant assurer la cohérence entre les textes et a pour conséquence de rendre certains terrains incessibles, une fois les terrains intégrés dans le domaine public. Aucune étu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'interdire la possibilité de faire une revendication d'un certificat d'obtention végétale (COV) sur des variétés incapables de se maintenir en milieu naturel. Cette disposition est très problématique car les variétés hybrides, non reproductibles en milieu naturel, ne seraient p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 quinquies élargit la possibilité d'échanger des semences non protégées par un certificat d'obtention végétale (COV), en dehors de l'unique cadre des Groupements d'intérêt économique et environnemental. Or, de tels échanges devraient être soumis à la même réglementation que celles des semenc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– Au dernier alinéa de l'article L. 212‑2 du code forestier, après le mot « arrêté » sont insérés les mots « approuvant le document » « II.– Après l'article L. 212‑2 du code forestier, est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1- Le document d'aménagement mentionné à...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; » Exposé sommaire : La rédaction initialement proposée pourrait conduire à interdire tout...

1° Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'aut...

1° Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture et la sylviculture, selon lequel les surfaces agricoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles et forestières peuve...