Loi de finances pour 2014
(Article 22)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir l'éligibilité des appareils de régulation de chauffage au crédit d'impôt développement durable afin de permettre et d'inciter tous les ménages à réaliser des travaux de performance énergétique. En effet, le chauffage en résidentiel représente le premier poste de consommation...

I. – Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 25 % en cas de remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 28 : « c) au 6°, les mots : « 26 % ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 278‑0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la g...

L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa du a) du A du I est supprimée. 2° La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du b) du même A est supprimée. 3° À l'avant-dernière ligne de la première colonne du même tableau, les références : « des A et B, des A et C, des B...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant :  «  Taux de CO2/km et norme EuroMontant du malus Année d'immatriculation 2014 Entre 125 et 130 g CO2/km - norme Euro V ou VI100 € Entre 125 et 130 g CO2/km1100 € Entre 131 et 135 g CO2/km norme Euro V ou VI150 € Entre 131 et 135 g CO2/km1150 € Entre 136 et 140 g CO2/km - norme Euro V o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 266 sexiesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 10 du I est complété par les mots : « et des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret » ; 2° Le 7 du II est abrogé. Exposé sommaire : La loi de finances 2010 a instauré une TGAP sur les sa...

Le A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a) est ainsi modifié : a) L'avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; b) À l'avant-dernier alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B » ; 2° Le dernier alinéa du c) est supprimé. Exposé sommaire : L...

I. – L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 10 du I est complété par les mots : « et des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret » ; 2° Le 7 du II est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse non réutilisables en matière plastiq...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les plants forestiers ; ». 2° Il est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les travaux de plantation forestiers. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les activités de réparation. ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réparation ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois de...