Agriculture alimentation et forêt
(Article 28)

I. À l'alinéa 18, après la référence :« Art. L. 122-1» , insérer les mots et le signe : «  Dans l'année suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, ». II. En conséquence, à l'alinéa 21, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Il est cohérent d'envisager pour les programmes régionaux de la forêt et du b...

Après l'alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112-1. » Exposé sommaire : Il est toujours bon que l'abondement d'un fonds soit directement lié à sa fonction d'intérêt général. Alors que...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisL'article L. 214-5 est complété par l'alinéa suivant : « « Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions fixées par décret. » » Exposé som...

Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié comme suit : I. L'article L. 1123-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées » sont remplacés par les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquitté...

Rédiger comme suit la fin de l'alinéa 24 : « 300 hectares ou rassemblant au moins 20 propriétaires regroupant 100 hectares; ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 332-7 du code forestier, instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, prévoit que ces groupements devront obligatoirement regrouper au moins 30...

Après l'alinéa 35, insérer les dix alinéas suivants : « 4° bisAprès la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier, il est inséré une section 6 rédigée comme suit : « Section 6 « Prérogatives des communes et de l'État « Art. L. 331-22.- En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts...

Après l'alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°A A l'article L. 132-1, il est inséré après le mot : « énergie », les mots : « l'Office national des forêts » ». Exposé sommaire : L'article L. 132-1 du code de l'environnement accorde à plusieurs organismes institutionnels le pouvoir d'obtenir réparation des préjudices subis du f...

Après les mots : - « exercées par le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : «  Centre régional de la propriété forestière ou,lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. » Exposé sommaire : Le présent amendement applique à la Martinique le dispositif précédemment exposé pour la Guadeloupe, car les forêts privées représentent 32 000 ha...

Le code forestier est modifié comme suit : 1° L'article L. 122-7 est ainsi modifié : a)     Au premier alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par la référence : « au b)du 1° » ; b)     Au deuxième alinéa, les mots : « conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de l'...

Après les mots : - « exercées par le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : «  Centre régional de la propriété forestière ou,lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. » Exposé sommaire : Le présent amendement applique à La Réunion le dispositif précédemment exposé pour la Guadeloupe et la Martinique, car les forêts privées représen...

Substituer à l'alinéa 35 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L.425-2 est modifié comme suit : « a) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1° bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, suivant la sensibilité des...

L'article L. 221-3 du code forestier est complété par l'alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts met en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, l'ensemble des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux. » Exposé sommaire : Nul n'est plus qualifié que l'ON...

Après les mots : - « exercées par le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : «  Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. » Exposé sommaire : En principe, les compétences du Centre national de la propriété forestière (CNPF) sont exercées par une délégation de celui-ci, sous forme d'un c...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1°A A l'article L. 132-2, il est inséré, après le mot : « agriculture », les mots : « l'Office national des forêts » ». Exposé sommaire : L'article L. 132-2 du code de l'environnement identifie les organismes susceptibles d'être appelés par le ministre chargé de l'environnement à participer à l...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « notamment par l'optimisation de la valorisation des ressources forestières nationales ». Exposé sommaire : Le présent amendement indique que le renforcement de la compétitivité des filières d'utilisation du bois passe avant tout par la valorisation des ressources forestières nationales. Il serait contre...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « d) A la fin du 1° du III, sont insérés les deux alinéas suivants : « "En présence de terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus ou, à défaut, situés sur la même commune ou ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 332-9.- Une parcelle gérée par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ne peut intégrer un groupement d'intérêts économique et environnemental forestier si cet organisme gère une parcelle forestière contiguë qui n'est pas apportée audit  groupement d'intérêts économ...

Substituer aux deuxième et troisième phrases de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Il fixe par massif, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion multifonctionnelle durable et des indicateurs associés. » Exposé sommaire : Le présent amendement suggère que l...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : «Art. L. 124-2. - Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de la ...

A l'alinéa 44, avant les mots : « L'État », insérer les mots : « Conformément aux articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proclamer les rôles du fonds stratégique de la forêt...