Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 48)

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « portée » le mot : « présentée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « non pas au procureur de la République, mais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « les dates de l'entrée » les mots : « la date d'entrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 23, près le mot : « cours », insérer les mots : « devant les juridictions de proximité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. L'intitulé du chapitre III ne peut plus être « Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale », puisque les di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 modifiant l'article 19 du code de procédure pénale afin de permettre des copies électroniques des procès-verbaux doit être supprimé par coordination avec l'adoption de l'article 73 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, qui a déjà procédé à cette...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « répondent », le mot : « satisfont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer au mot « dérogataires » les mots : « non soumis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 51, substituer à la référence : « du présent article », la référence : « du présent VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, après le mot : « associations », insérer les mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ne puissent exercer l'action de groupe en matière de données...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Toutefois, à » le mot : « À » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 8 et 13, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de coordination en raison de l'introduction à l'article 53 d'une disposition rendant applicable l'article 14 octies à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en modifiant directement l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance déli...

I.- A l'alinéa 10, après les mots : « points affectés », insérer les mots : « pendant le délai probatoire » ; II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant », les mots : « qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet,dans un souci de protection des intérêts des mineurs,de faire figurer dans la convention de divorce, la précision selon laquelle l'enfant,informé par ses parents de son droit à être entendu, n'a pas en...