Statut de paris et aménagement métropolitain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui remet en question les critères de répartition de la dotation de gestion locale.

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un amendement proposant de rattacher », les mots : « une proposition de rattachement de » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'amendement adopté », les mots : « de proposition adoptée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « relèvent de sa », les mots : « relevaient de leur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus », les mots : « Cette substitution de personne morale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.