Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

144 amendements trouvés


06/12/2016 — Amendement N° CL142 au texte N° 4212 - Article 32 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 15, substituer au mots : « de l'article L. 2512‑13 et au », les mots : « du II de l'article L. 2512‑13 et aux III et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL149 au texte N° 4212 - Article 35 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 28 : « Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL175 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016‑1058 du 3 août 2016, après les mots : « d'autorisation », sont insérés les mots : « , notamment celle qui conduit à une déclaration d'utilité publique, ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicab...

06/12/2016 — Amendement N° CL168 au texte N° 4212 - Article 40 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 3, après les mots : « ouvrage, et », insérer le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL95 au texte N° 4212 - Article 16 bis C (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui permetau conseil de Paris de déléguer aux conseils d'arrondissement le nettoyage, l'entretien et la réparation de la voirie située dans l'arrondissement. Si vos rapporteurs reconnaissent que cette compétence doit s'exercer en concertation avec les élus d'arrondi...

06/12/2016 — Amendement N° CL167 au texte N° 4212 - Article 39 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu...

06/12/2016 — Amendement N° CL136 au texte N° 4212 - Article 28 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé : « « Chapitre Ierter « « Clubs de jeux « « Art. L. 321‑12. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sont soumises a...

06/12/2016 — Amendement N° CL154 au texte N° 4212 - Article 36 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 25, substituer au mot : « actionnaire », le mot : « actionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL98 au texte N° 4212 - Article 16 bis F (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui confie aux caisses des écoles la compétence en matière de restauration scolaire. Si cette compétence leur est attribuée de fait à Paris, cette décision doit rester du ressort de la mairie centrale.

06/12/2016 — Amendement N° CL112 au texte N° 4212 - Article 42 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 14, après les mots : « Le retrait », insérer les mots : « de ses communes constitutives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL163 au texte N° 4212 - Article 37 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « nouvellement constitué », les mots : « constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321‑33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL105 au texte N° 4212 - Article 41 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5217‑1 est ainsi modifié : « a) Àla fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ; ...

06/12/2016 — Amendement N° CL75 au texte N° 4212 - Article 9 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL146 au texte N° 4212 - Article 35 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À la première phrase de l'alinéa 23, après les mots : « proposition des », insérer les mots : « établissements et des organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL70 au texte N° 4212 - Article 5 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « telle qu'elle résulte de l'application des », les mots : « mentionnées aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL69 au texte N° 4212 - Article 5 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « . Elle est soumise », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL113 au texte N° 4212 - Article 42 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 17, après le mot : « et » insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/12/2016 — Amendement N° CL109 au texte N° 4212 - Article 42 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

I. – À alinéa 7, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de deux » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant de laisser un délai suffisant aux EPCI et communes concernées par le rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI, de saisir, en cas de désa...

06/12/2016 — Amendement N° CL137 au texte N° 4212 - Article 29 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 4, substituer au mot : « intéressé », les mots : « de l'intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL78 au texte N° 4212 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Propres à », les mots : « Permettant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.