Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 20)

À l'alinéa 3, substituer au mot: « et » les mots : « . Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d'évaluation, sur les principes d'objectivité et d'égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l'évaluation, sur les principes de neutralité et d'équilibre dans la repr...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 5° D'évaluer a posteriori les programmes d'investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur. ». Exposé sommaire : Ce serait une grave lacune de ne pas prévoir l'évaluation des activités de recherche soutenues par des fonds pub...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'évaluer le respect par une formation du cadre national, entre deux vagues d'accréditation, après saisine par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche visé à l'article L. 232‑1 du code de l'éducation ou à la demande de l'établissement réalisant cette formation. ». E...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , notamment aux articles L. 123‑3 et L. 952‑3 du code de l'éducation et L. 112‑1 du code de la recherche s'agissant des enseignants-chercheurs ainsi qu'aux articles L. 112‑1 et L. 411‑1 du code de la recherche s'agissant des personnels des établissements publics à caractère scientifi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il propose une programmation pluriannuelle des moyens nécessaires pour mener à bien les stratégies nationales de recherche et de l'enseignement supérieur. ». Exposé sommaire : Les priorités nationales en matière de recherche sont établies dans la stratégie nationale de la recherche. Leur mise e...

Le dernier alinéa de l'article L. 411‑4 du code de la recherche est complété par les mots : « , au plus tard le 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Le doctorat est une expérience professionnelle de recherche sanctionnée par le grade de docteur, plus haut diplôme délivré en France. Le docteur possède des compétences disciplinaires de haut n...

À la fin du II de l'article L. 33‑3‑1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « ou du service public de la justice » sont remplacés par les mots : « du service public de la justice ou de celui de l'enseignement supérieur lors de l'examen des connaissances ou compétences acquises en vue de la délivrance d'un diplôme na...

I. – Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase dub est ainsi modifiée : a) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; b) Le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ; 2° Le 3° duc est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 200 % » est remplac...

L'article L. 328‑1 du code de la recherche est complété par les mots : « placé sous la protection du Président de la République ». Exposé sommaire : L'Académie des technologies n'est pas placée sous la protection du Président de la République, comme le sont les cinq académies originelles qui constituent l'Institut de France, mais aussi des ac...

L'article L. 313‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou L. 313‑8 depuis au moins un an ou, pour l'étranger demandant une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 313‑8, d'un visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois octroyan...

Au second alinéa de l'article L. 311‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la seconde occurrence du mot : « temporaire »  » sont insérés les mots : « , « scientifique-chercheur » ». Exposé sommaire : La durée de la carte de séjour mention « scientifique-chercheur » est égale à celle de la mission de reche...

Le 3° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « inscrit à une formation relevant du premier ou second cycle de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : La France finance depuis une trentaine d'années le voyage, le séjour ou l'emploi de nombreux étudiants e...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile, les mots : « compléter sa formation par une première » sont remplacés par les mots : « avoir une ». Exposé sommaire : Plusieurs populations d'étudiants sont limités dans leur accès à cette disposition par cet...

Après le mot : « fonctions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « pour un motif autre que celui prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 719‑1 du code de l'éducation, un nouveau président est élu par les membres du conseil d'administration dans les conditions définies à l'article L. 712‑2 du même code jusqu'à l'échéance du mandat de...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'ensemble des vice-présidents, hors le vice-président étudiant, est proposé par le président, forme le bureau et participe à l'équipe de direction de l'établissement. Les statuts de l'établissement prévoient leur mode de désignation. »...

Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L'accréditation est prononcée par niveau et par domaine de formation. » Exposé sommaire : L'introduction d'une démarche d'accréditation peut être pour la politique universitaire une grande chance : - pour redonner son ambition et un sens profond à la notion de diplôme national, - pour ...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ils s'inspirent des références et lignes directrices établies dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur. ». Exposé sommaire : L'introduction d'une démarche d'accréditation peut être pour la politique universitaire une grande chance : - pour redonner ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « compte », insérer les mots : « le lien entre enseignement et recherche au sein de l'établissement, ». Exposé sommaire : L'introduction d'une démarche d'accréditation peut être pour la politique universitaire une grande chance : - pour redonner son ambition et un sens profond à la notion ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , qu'il soit partie prenante au contrat au titre du projet partagé, ou au titre des dispositions qui lui sont spécifiques. ». Exposé sommaire : L'introduction d'une démarche d'accréditation peut être pour la politique universitaire une grande chance : - pour redonner son ambition e...