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Réforme de l'asile


Les amendements de Jeanine Dubié


Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

78 amendements trouvés


24/11/2014 — Amendement N° CL169 au texte N° 2182 - Article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger ne peut justifier d'une domiciliation préalable ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer explicitement dans la loi l'exigence de domiciliation préalable à toute démarche de demande d'asile. L'étape de la d...

24/11/2014 — Amendement N° CL165 au texte N° 2182 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 4, substituer au chiffre :« cinq » le chiffre : « douze ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la CNDA pour statuer ne...

24/11/2014 — Amendement N° CL170 au texte N° 2182 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

I. - « L'article L. 5223‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. Ce lieu réunit l'autorité administrati...

24/11/2014 — Amendement N° CL163 au texte N° 2182 - Article 8 (Retiré)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisLe troisième alinéa de l'article L. 222-3 est ainsi rédigé : Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence de garanties de représentation ». Exposé sommaire : L'amendement r...

24/11/2014 — Amendement N° CL166 au texte N° 2182 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 4, substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « huit ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la CNDA pour statuer n...

24/11/2014 — Amendement N° CL164 au texte N° 2182 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

I. - Après le mot : « office », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , l'étranger maintenu en rétention peut demander à la Cour nationale du droit d'asile l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de 96 heures. La mesure d'éloignement ne peut ê...

24/11/2014 — Amendement N° CL167 au texte N° 2182 - Article 10 (Retiré)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Com...

24/11/2014 — Amendement N° CL171 au texte N° 2182 - Article 13 (Adopté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « sept jours », les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le projet de loi introduit un nouveau contentieux permettant la contestation de la décision de transfert auprès du juge administratif. Bien que cette possibilité de recours suspensif constitue une avancée pour les droits des demandeurs, le déla...

24/11/2014 — Amendement N° CL158 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 30, supprimer les mots: « , sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le 30ème alinéa sont très vagues, les définitions de l'indice sérieux des craintes ou de risque réel de subir des atteintes graves ou de faire l'...

24/11/2014 — Amendement N° CL173 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « S'il en fait la demande, les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile en cours de procédure au regard de sa situation personnelle. » Exposé sommaire : Un demandeur d'asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou du soutien d...

24/11/2014 — Amendement N° CL178 au texte N° 2182 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 29, après le mot « besoins », insérer les mots : «, de sa situation d'un point de vue sanitaire et familial au regard de l'évaluation prévue à l'article L.744-6 du présent code ». Exposé sommaire : La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d'orientation. Celle-ci devra s'articuler avec l'établissement d'un mécan...

24/11/2014 — Amendement N° CL174 au texte N° 2182 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 9, après le mot : « intégration », insérer les mots : « avec l'accord du directeur du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relèvent du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des personnes en ...

24/11/2014 — Amendement N° CL175 au texte N° 2182 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile proposent des prestations d'hébergement et d'accompagnement socio-juridique » Exposé sommaire : La circulaire du 24 mai 2011 limite le rôle des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) à une simple mise à l'abri. Dans le projet de loi,...

24/11/2014 — Amendement N° CL183 au texte N° 2182 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Le premier alinéa de l'article L.264-10 du Code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Parce qu'il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne. Aussi, si le dispositif national d'accueil prévu par l'article 15 du présent projet de loi vise à la...

17/11/2014 — Amendement N° AS5 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Richard, Mme Dubié

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Section 5 : « Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile « Art. L. 744‑11 – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la situ...

14/11/2014 — Amendement N° AS2 au texte N° 2182 - Article 8 (Irrecevable)
M. Richard, Mme Dubié

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 222-3 est ainsi rédigé : Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation ». Exposé sommaire : L’ame...

14/11/2014 — Amendement N° AS3 au texte N° 2182 - Article 10 (Irrecevable)
M. Richard, Mme Dubié

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’Etat parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation ...

14/11/2014 — Amendement N° AS4 au texte N° 2182 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Richard, Mme Dubié

 « L’article L. 5223-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration institue, dans les départements constitués en point d’entrée régional pour l’admission au séjour des étrangers, un lieu d’accueil unique des demandeurs d’asile. Ce lieu réunit l’autorité administrative co...