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Réforme de l'asile


Les amendements de Jeanine Dubié


Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

78 amendements trouvés


23/06/2015 — Amendement N° 117 au texte N° 2883 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Substituer aux alinéas 11 à 13, les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État, parmi les agents de la Cour, sur proposition du président de la Cour nationale du droit d'asile, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. En toute indépen...

23/06/2015 — Amendement N° 116 au texte N° 2883 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » les mots : « sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administrative ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

23/06/2015 — Amendement N° 115 au texte N° 2883 - Article 9 B (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. J...

Après le mot : « représentants », insérer les mots : « , du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ». Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive procédure. Cet amendem...

23/06/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 2883 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. J...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre systématique, la communication de la transcription de l'entretien personnel au demandeur d'asile, dans le cadre d'une procédure accélérée. Le demandeur d'asile doit en effet pouvoir avoir le moyen de contrôler le contenu...

16/06/2015 — Amendement N° CL90 au texte N° 2807 - Article 17 (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le code du travail est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéassuivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 5223‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ; »....

16/06/2015 — Amendement N° CL72 au texte N° 2807 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Tourret

A l'alinéa 61, supprimer les mots : « , à leur demande, » Exposé sommaire : La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile. La communication du contenu de l'entretien personnel au demandeur d'asile participe de la protection des droits et l...

15/06/2015 — Amendement N° CL71 au texte N° 2807 - Article 7 (Retiré)
Mme Dubié, M. Tourret

Avant la dernière phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : « Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes. » Exposé sommaire : Afin que l'assistance soit effective et permette d'améliorer la qualité de l'entretien et la compréhension de la demande de protection formulée, le présent a...

15/06/2015 — Amendement N° CL78 au texte N° 2807 - Article 10 (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : L'alinéa qu'il est proposé de supprimer prévoit le transfert à la Cour Nationale du Droit d'Asile du contentieux de l'entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente. Ce contentieux était jusqu'à présent dévolu au Tribunal Administratif. Ce transfert n'est en effet pas souha...

15/06/2015 — Amendement N° CL84 au texte N° 2807 - Article 15 (Tombe)
Mme Dubié, M. Tourret

À l'alinéa 58, rétablir la section 5 dans la rédaction suivante : « Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744‑11. - L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile tant qu'il n'aura pas été statué sur sa demande d'asile de manière définitive par l'OFPRA ou, le cas échéant, la CNDA. Le demandeur d'asile est sou...

15/06/2015 — Amendement N° CL83 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

À l'alinéa 58, rétablir la section 5 dans la rédaction suivante : "« Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744-11. – L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la...

15/06/2015 — Amendement N° CL79 au texte N° 2807 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Tourret

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluatio...

15/06/2015 — Amendement N° CL82 au texte N° 2807 - Article 15 (Retiré)
Mme Dubié, M. Tourret

A l'alinéa 39, Après les mots : « de sa situation » insérer les mots : « sanitaire et familiale » Exposé sommaire : La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d'orientation. Celle-ci devra s'articuler avec l'établissement d'un mécanisme pertinent de détection des besoins des demandeurs afin que leur situation, en particul...

15/06/2015 — Amendement N° CL68 au texte N° 2807 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 13 Exposé sommaire : Ces dispositions combinées à celle de l'article 10 posent un problème de conformité à la Constitution, le principe d'égalité devant la justice et celui d'égalité des armes étant mis à mal. En effet, le traitement d'une demande d'asile en procédure accélérée implique automatiquement en cas de rejet et d...

15/06/2015 — Amendement N° CL77 au texte N° 2807 - Article 9 (Retiré)
Mme Dubié, M. Tourret

A la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » les mots : « sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administrative » Exposé sommaire : Le présent amendement...

15/06/2015 — Amendement N° CL73 au texte N° 2807 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur un dispositif retenu par le Sénat qui sanctionne inutilement un demandeur d'asile en raison du seul changement de domicile. Un demandeur d'asile ne saurait être « assigné à résidence ».

15/06/2015 — Amendement N° CL81 au texte N° 2807 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté du Sénat d'accompagner les personnes déboutées de leur demande d'asile est louable, cette démarche doit s'inscrire dans un cadre proposant un véritable accompagnement. Un tel dispositif suppose par ailleurs une adhésion au projet de retour qui est peu compatible avec la contrainte imposée...

15/06/2015 — Amendement N° CL63 au texte N° 2807 - Article 3 (Retiré)
Mme Dubié, M. Tourret

A la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité, ajoutée par le Sénat, pour la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État d'être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au...

15/06/2015 — Amendement N° CL67 au texte N° 2807 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le délai retenu par le Sénat pour la procédure normale est trop court, rigide et inquiétant quant à celui qui doit être retenu pour la procédure accélérée. Un demandeur d'asile doit bénéficier d'un temps suffisant pour préciser sa demande d'asile et apporter tout élément permettant de convaincre l'OFPR...

15/06/2015 — Amendement N° CL86 au texte N° 2807 - Article 19 bis (Retiré avant séance)
Mme Dubié, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 19 bis inséré au Sénat. Rien ne justifie que le refus de visa opposé aux membres de la famille du réfugié soit dispensé de motivation. Bien au contraire, la situation spécifique des réfugiés, leur statut leur interdisant par définition tout retour...

15/06/2015 — Amendement N° CL85 au texte N° 2807 - Article 19 bis A (Adopté)
Mme Dubié, M. Tourret

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 19 bis A inséré au Sénat. Cette disposition qui modifie de façon radicale l'exercice du recours contre l'obligation de quitter le territoire et donc l'ensemble du contentieux des étrangers n'a pas sa place dans le projet de loi relatif à l'asile. A toute f...