Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

193 amendements trouvés


20/02/2015 — Amendement N° 1875 au texte N° 2553 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert...

I. – Après le 1° du IV de l'article 1599 quater C du code général des impôts, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Les locaux ou surfaces affectés au stationnement sécurisé des vélos ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionn...

20/02/2015 — Amendement N° 1869 au texte N° 2553 - Article 24 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M....

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » Exposé sommaire : Conformément à l...

20/02/2015 — Amendement N° 1680 au texte N° 2553 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert...

I. – Après le II de l'article 1383 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels sont aménagés un local de stationnement sécurisé pour les vélosou qui installent pour la première fois un ascenseur ». II. – La pert...

20/02/2015 — Amendement N° 1327 au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concern...

20/02/2015 — Amendement N° 1326 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Dans la mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions. Tel est l'objet de cet amendement.

20/02/2015 — Amendement N° 1325 au texte N° 2553 - Après l'article 24 bis A (Tombe)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent toutefois faire l'objet d'un transfert à c...

20/02/2015 — Amendement N° 1324 au texte N° 2553 - Article 25 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le présent article 25 vise à créer un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, afin de favoriser la prise en charge de ce nouvel enjeu sur les territoires et la coordination des interventions des différentes collectivités mais aussi des di...

20/02/2015 — Amendement N° 1323 au texte N° 2553 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Outil de proximité, le suivi de l'exécution de la convention doit être conduit par les acteurs territoriaux qui auront participé à son élaboration, ceci afin de l'ajuster au près des besoins des citoyens.

20/02/2015 — Amendement N° 1322 au texte N° 2553 - Article 25 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique » les mots : « et pour approbation au conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services à la population pour approbation ...

20/02/2015 — Amendement N° 1321 au texte N° 2553 - Article 25 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « est établi par le représentant de l'État dans le département et, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant que le Préfet de département établit le schéma d'amélioration de l'accessibilité de services à la population. En effet, cet article vise à...

20/02/2015 — Amendement N° 1319 au texte N° 2553 - Article 25 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore conjointement » les mots : « et le département élaborent conjointement, en concertation avec les établissements publics à fiscalité propre, » Exposé sommaire : Cet article vise à créer un schéma d'am...

20/02/2015 — Amendement N° 1318 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, ...

Au début de l'article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire, ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de pré...

20/02/2015 — Amendement N° 1315 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, en s'en tenant au principe de transfert par voie de conventionnelle entre le département et la métropole, selon le dispositif prévu par la loi MAPAM. En effet, le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une bas...

20/02/2015 — Amendement N° 1314 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M....

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Au 1er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV entre le département et la métropole est conclue sur trois des sept groupes de compétences visés aux 1° à 7° dudit IV. À défaut, le représentant de l'État dans le département siège de la métropole propose, dans l...

20/02/2015 — Amendement N° 1304 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M....

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, » insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a pour objectif la clarification et la simplification au bénéfice de l'usager. C'est pourquoi la lo...

20/02/2015 — Amendement N° 767 au texte N° 2553 - Après l'article 22 quater B (Non soutenu)
M. Giraud, M. Claireaux, Mme Dubié, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André

I. – L'article 1582 du code général des impôts est complété deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations d'embouteillage d'eaux minérales mises en service à partir du 1er janvier 2016, la surtaxe est perçue pour moitié par l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune sur le territoire de laquelle est...

19/02/2015 — Amendement N° 1944 au texte N° 2553 - Article 15 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'é...