Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

I. –  Supprimer les alinéas 6, 17 et 29. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques en matière de sécurité civile. » 2° Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La publicité immédiate des avis formulés par les CRC et des arrêtés pris par le préfet, avant même que l'assemblée délibérante ait pu se réunir, fait montre d'un mépris inacceptable vis-à-vis des exécutifs locaux. A quoi bon réunir l'assemblée délibérante ?

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-6-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-4. – Chaque organe délibérant d’un é...

Après l’alinéa 19, insérer les alinéas ainsi rédigés : « aa) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : » de la région« , sont insérés les mots : », des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre« ; Exposé sommaire : Les comités régionaux de l’emploi, de la form...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - A l'article 1638-0 bis du code général des impôts, à la fin du deuxième alinéa du 1° du I, supprimer la phrase : « La durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement. » II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d'une telle redevance. » Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence, visant à prévoir les modalités d'exonération de la redevance après les précisions des modalités ...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « l' » le mot : « son ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » le mot : « son ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à limiter la liquidation du montant de la redevance aux seules collectivités territoriales et à leurs établissements publics...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

Supprimer la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, visant à supprimer une mention redondante.

Après la première occurrence du mot : « navire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à prévoir que les modalités de mise en œuvre de cette redevance seront déterminées par décret.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en Corse » Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence, visant à aligner la période applicable en France continentale et en Corse

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « France continentale » le mot : « métropole ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination visant à aligner la période applicable en France continentale et en Corse

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une quelconque » le mot : « la ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur ancre ou tout dispositif équivalent » les mots : « par tout dispositif ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à éviter une surabondance rédactionnelle

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé : « Article L. 321-13. – Pendant la période allant du 1^er juin au 30 septembre en métropole ou toute l’année dans les eaux ultra-marines, les collectivités territoriales ou leurs établi...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire que les politiques publiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes soit une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cette dispos...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 321‑12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑13. – Il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d'une aire marine protégée mentionnée à l' arti...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques en matière de sécurité civile. » « 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par six al...