Modernisation du système de santé
(Article 5)

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au niveau de l'Union Européenne, la directive Tabac, qui doit être transposée dans le projet de loi Santé, est un signal important allant dans le sens d'une harmonisation qui permettra de réduire l'écart entre la France et la plupart de ses proches voisins membres de l'Union Européenne. Cette directive...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année « 2020 ». Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été voté. Il convient à cet égard de soulign...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le paquet neutre s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter efficacement contre le tabagisme renforçant ainsi significativement l'efficacité des politiques publiques dans ce domaine qui visent à inciter les fumeurs à cesser leur consommat...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ». Exposé sommaire : Cet article 5 quinquiès D conditionne l'activité de mannequin à la délivrance d'un certificat médical attestant que l'Indice de Masse Corporelle du mannequin (IMC) est compatible avec l'exercice de son mét...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante: « III. – Au deuxième alinéa de l'article L. 3232‑6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa tel que vo...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Il n'y a de surcompensation que dans le cas où l'établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable. « Les règles d'application et de calcul de la surcompensation s'appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes. » II. – En conséquence, à l'alinéa...

Un rapport est remis au Parlement dans l'année qui suit la publication de la présente loi sur la fusion dans les treize régions métropolitaines des centres régionaux d'études, d'actions et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des observatoires régionaux de la santé. Exposé sommaire : Les CREAI et les ORS sont...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. » Exposé sommaire : La traçabilité des accès à l'historique des remboursements (Web médecin) aurait dû constituer un préalable indispensable à la mise en œuvre...

Substituer aux alinéas 11 à 18 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1461‑1. – I. – Le système national des données de santé est composé : « 1° Des données issues des systèmes d'information hospitaliers mentionnés à l'article L. 6113‑7 du présent code ; « 2° Des données du système d'information de l'assurance maladie mentionné à l'article L....

Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi l'alinéa 8 : « les organisations qui les représentent ainsi que les organismes participant au financement de la couverture contre le risque maladie ou réalisant des études et des recherches à des fins de santé publique, les services de l'État, les institutions publiques et les organi...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en accord avec le médecin prescripteur ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'inclure la situation des médecins spécialistes hors médecine générale qui ont recours à des axillaires médicaux pour des pratiques avancées ; par exemple le bilan urodynamique réalisé par l'infirmière au cabinet ...

Supprimer les alinéas 6 à 14. Exposé sommaire : Les travaux de recherche biomédicale pour mettre au point des médicaments de thérapie innovante doivent se poursuivre et être soutenus. Cependant les alinéas 6 à 14 du présent article contreviennent aux règles communautaires en vigueur. I – Des dispositions qui contreviennent aux règles communa...

I. – L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « seuls » est supprimé et le mot : « ont » est remplacé par les mots : « , à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « soulager » est remplacé par les mot...

L'article L. 6141‑7‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en lien avec les établissements mentionnés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation et ceux mentionnés à l'article L. 321‑1 du code de la recherche » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

L'article L. 6141‑7‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en lien avec les établissements mentionnés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation et ceux mentionnés à l'article L. 321‑1 du code de la recherche. » 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « C...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « Elles sont consultées » les mots : « La conférence mentionnée à l'article L. 6161‑2 est consultée ». Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi organise une distinction entre établissements privés à but lucratif et à but non lucratif au niveau de la représentation ...

Le chapitre VI du titre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et d...

Le premier alinéa du IV de l'article L. 4312‑5 et le IV de l'article L. 4312‑7 du code de la santé publique sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé. »...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « conseils » le mot : « ordres ». Exposé sommaire : Enrichi par la Commission des Affaires sociales, l'article 34 dispose désormais que les établissements publics de santé qui souhaitent recourir à des personnels intérimaires puissent garantir, auprès des « conseils professionnels conc...