République numérique
(Après l'article 17)

Après le mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et, incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en texte permettant...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi discuté vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques, l'article 4 dispose qu'entrent dans ce même champ seules les données dont l'admini...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 qui propose de faire suivre les courriers de messagerie pendant 6 mois à compter de la fermeture d'un compte. Si cette proposition découle de la transposition d'une disposition existante pour le courrier postal, elle semble pas adaptée aux services de courrie...

Après l'article L. 121‑85‑1 du code de la consommation, il est inséré une section 11bis ainsi rédigée : « Section 11bis « Publicité et pratiques commerciales concernant les offres d'accès à l'internet en situation filaire « Art. L. 121‑85‑2. - Le terme “fibre” ne peut être utilisé que pour désigner une offre s'appuyant sur une ligne de commu...

A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « correspondances », insérer les mots ;  « écrites ou audiovisuelles ». Exposé sommaire : Le principe de secret des correspondances est une liberté fondamentale en vertu du droit au respect de la vie privée dont dispose la Convention européenne des droits de l'homme. Si son application aux...

A l'alinéa 3, après le mot : « délivrer », substituer aux mots : « à ces consommateurs », les mots : « aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire e...

A l'alinéa 3, supprimer les mots suivants : « l'intitulé du message et ». Exposé sommaire : Dans le cadre des actions de lutte menées contre la pratique du « spamming », cet amendement vise à supprimer la mention « l'intitulé du message » qui irait à l'encontre des mesures mises en oeuvre pour protéger le consommateur de ce phénomène.

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la compétence de régulation aux autorités publiques. Elles ont les ressources, les qualifications, l'autorité et l'expérience, elles ont déjà fait leurs preuves, alors que l'expérience de l'autorégulation s'avère au final souvent décevante et inefficace, notamment ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des standards applicables ». Exposé sommaire : Si l'intention énoncée dans le présent article est louable, il serait nécessaire, comme le souligne l'ARCEP dans son avis, de mieux prendre en compte les difficultés techniques et les délais liés à la mise en œuvre de la portabilité des services de courri...

A la fin de l'alinéa 14, supprimer le mot : « licite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il semble improbable qu'un fournisseur d'un service de communication au public propose une fonctionnalité permettant une récupération illicite, et dans cette hypothèse, ce serait nécessairement déjà interdit sans qu'il soit besoin de le préciser.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent dans les limites des dispositions de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 12...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l'art...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors que l'éditeur met lui-même l'écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, et, », les mots : « à l'exception de la version mise en forme par l'éditeur, et ce dès lors que l'éditeur met lui-même l'écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, ou, »....

A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots  : « dans des actes de congrès ou de colloques ou des recueils de mélanges, ». Exposé sommaire : Au contraire des revues, les ouvrages collectifs concernés par cet alinéa ne sont, pour l'essentiel, vendu qu'en librairie. Dès lors, prévoir un dépôt en archive ouverte des articles le compo...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » Exposé somma...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Pour des raisons d'ordre public, de sécurité, ou bien de préservation du droit du secret des affaires, de la concurrence ou de la propriété industrielle, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lister et circonscrire les raisons pour lesquelles le principe de l'ouverture des données peut connait...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle sont libres de décider ou non de la mise à disposition gratuite de leurs œuvres dans les conditions visées au précédent alinéa. Les règles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'act...

A l'alinéa 1, après la référence : « L. 322‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « et suivants de ce code et dans le respect des objectifs définis au I. de l'article 3 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le régime particulier ap...

A la fin de l'alinéa 2, après le mot : « établir, », insérer les mots : « à l'exception des données d'ingénierie de réseaux relevant du secret des affaires et de la propriété industrielle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la transmission des données ne concerne pas celles qui assurent la concurrence entre les opéra...

I. – A l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « traduction », le mot : « transcription ». I. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.