Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'exemption relative aux organisations syndicales de salariés insérée en commission. Si l'intention peut être bonne compte tenu du fait qu'une organisation syndicale de salariés a une activité de représentation d'intérêts auprès des pouvoirs publics le plus souvent ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 l'alinéa suivant : « 2° Élabore des recommandations destinées à aider les sociétés dans l'élaboration de dispositifs permettant de se conformer à l'obligation prévue au I du même article. Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés, et font l'objet...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les missions prévues aux 1° à 5° du présent article par les membres de l'Agence française anticorruption sont assurées dans le respect du principe de séparation fonctionnelle entre ses différentes missions. » Exposé sommaire : Compte tenu des différentes missions et fonctions de l'Agence, conse...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d'un renforcement de l'autonomie de l'Agence française anticorruption. « Ce rapport examine les possibilités de faire évoluer le statut de l'Agen...

À l'alinéa 8, après le mot : « permettre », insérer le mot : « anonymement ». Exposé sommaire : Le dispositif d'alerte étant interne à l'organisation, il semble nécessaire de permettre aux employés de signaler les conduites ou les situations contraires au code de conduite de manière anonyme.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée minimale d'un an inscrite dans l'actuelle rédaction du projet de loi semble insuffisante. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture ...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « Le recrutement des experts, personnes ou autorités qualifiés est effectué à l'issue d'une procédure transparente. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La liste des experts, personnes ou autorités qualifiés recruté...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° Une évaluation annuelle de l'ensemble des mesures mises en œuvre précitées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l'efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d'...

À l'alinéa 5, après le mot : « oeuvre », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel propose l'ajout de l'adverbe « notamment » afin de ne pas limiter les mesures qui devront être prises par les sociétés assujetties aux obligations listées dans le II de l'article 9. Le caractère évolutif de la corru...

Une association agréée auprès du ministère de la Justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, peut saisir l'Agence française anticorruption pour lui demander d'examiner la possibilité d'un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l'article 3 et par les société...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Une évaluation annuelle de l'ensemble des mesures mises en œuvre précitées au titre du présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l'efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de cor...

À l'alinéa 6, après le mot : « mettent », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel propose d'ajouter l'adverbe « notamment » avant la liste des mesures et procédures ayants pour vocation à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence mises en œuvre par les pré...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 233‑1 » la référence : « L. 233‑16 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑1 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle du projet de loi par la référence à l'article L. 233‑16 du même code. En effet, l'article L. 233‑16 est plu...

À l'alinéa 10, après le mot : « et », insérer les mots : « , après consultation des associations agréées, ». Exposé sommaire : Afin de faire participer la société civile à ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption, il serait utile et fécond de recueillir l'avis des associations agréées dans la lutte contre la corruption dans l'él...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « f) Peut participer à des missions de sensibilisation ». Exposé sommaire : L'agence française anticorruption est légitime, en raison de ses missions, pour assurer une mission de sensibilisation à la prévention de et à la lutte contre la corruption. Par ailleurs, les agences de lutte contre la c...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'Agence française anticorruption peut également être saisie dans les mêmes conditions par les associations agréées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre la corruption, préalablement agréées, de pouvoir saisir l'Agence frança...

À l'alinéa 6, après le mot : « identifiés », insérer les mots : « . Elles sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l'évolution des pratiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La corruption étant un phénomène en constante mutation, il serait utile de préciser que les recommandations de l'Agence sont...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils sont désignés à raison de leur compétence financière ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. » Exposé sommaire : Amendement de précision. La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption étant chargée de prononce...

À l'alinéa 5, substituer aux deux occurrences de la référence : « L. 233‑3 » la référence : « L. 233‑16 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑3 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle de l'alinéa 5 de l'article 8 du projet de loi par la référence à l'article L. 233‑16 du même code. En effet...

Après l'article 9 du code de procédure pénale, est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9‑1. – Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l...