Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 6° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6°bis De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct avec les produits contractuels ou de définir un seuil de déclenchement de la clause de renégociation manifestement excessif au regard de l'évolution de l'indice ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014. La transposition de cette directive pourrait se faire dans des conditions habituelles et plus respectueuse des parle...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Cet amendement propose de demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluation la mise ...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le plafond de la sanction encourue en le faisant passer de 5 à 7 millions, afin de renforcer son effet dissuasif.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ». Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l'article 2 de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les ...

Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° À la demande de l'une des personnes mentionnées au 1° du présent I ou de sa propre initiative, elle élabore des recommandations destinées à aider les administrations de l'État, ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : IIter. – Les représentants d'intérêts peuvent également communiquer toute contribution portant sur une loi ou un règlement en cours d'élaboration. Ces contributions sont rendues publiques dans les conditions prévues au III. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire du dispositif existant à l'A...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :  « semestre » le mot : « année ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le semestre précédent » les mots : « l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures prévues en d...

Après l'alinéa 13, insérer trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les subventions publiques et leur montant ; « 9° Le nom des implantations, la nature de leurs activités et la localisation géographique précise de chacune ; « 10° Le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, le montant des impôts sur les...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le montant des impôts sur les bénéfices dont les éventuelles différentes implantations sont redevables, le montant des impôts sur les bénéfices acquittés, et les exonérations d'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le montant des impôts sur les bénéfice...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le nom des implantations, la nature de leurs activités et la localisation géographique de chacune. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le nom des implantations, la nature de leurs activités et la localisation géographique de chacune afin de le compléter utilement et de le re...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les subventions publiques et leur montant. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter les subventions publiques et leur montant dans les éléments du rapport afin de le compléter utilement.

À la première phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : A la suite d'une première mise en demeure et d'un nouveau manquement, cet amendement propose que la Haute Autorité publie systématiquement les sanctions qu'elle a prononcées dans un souci de transparence, de dissuasion et d'effic...

À la dernière phrase de l'alinéa 48, après le mot : « bureau », insérer les mots : « de l'assemblée concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots : « Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine » les mots : « Les bureaux des deux assemblées parlementaires déterminent conjointement ». II. – En conséquence, à la cinquième phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « par le bureau » les mots : « conjointement par les bureaux des deu...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas élargir les cas de dispense au stage préalable à l'installation qui sont introduites dans ce projet de loi. En effet, dans les objectifs de la loi 1982 comme dans son contenu, le SPI est un dispositif de formation spécifique aux entrepreneurs et micro-entrepreneu...

Supprimer les alinéas 2 à 34. Exposé sommaire : L'article 43 propose d'assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, en prétendant les recentrer sur celles qui seraient strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Derrière des intentions qui pou...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8 du code de commerce, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce impose, dans tout contrat de vente d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur une liste de produits déterminés, d'int...