Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°ter Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'obtention de l'agrément « véhicule hors d'usage » pour les centres de démontage et recyclage automobile délivré dans les conditions de l'article R. 543‑164 du code de l'environnement est soumis à la présentation d'une...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : L'article 43 propose d'assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, en prétendant les recentrer sur celles qui seraient strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Derrière des intentions qui pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 propose d'assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, en prétendant les recentrer sur celles qui seraient strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Derrière des intentions qui pourraient...

Après le mot : « États », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Expos...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec les données disponibles équivalentes ou similaires, il compare les résultats qu'il obtient avec ceux des principaux pays européens. » » Exposé sommaire...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le troisième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Observatoire peut également demander ces données directement aux entreprises. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la possibilité à l'O...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de repousser la date d'entrée en vigueur de la réduction de durée de validité des chèques à 6 mois en prévoyant son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. En commission, un amendement a remplacé la date d'entr...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. De nombreuses mesures de la directive ont déjà été transposées et celles qui restent pourraient être examinées d...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : Pour permettre à l'Autorité de la concurrence d...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pou...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

L'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots et la phrase suivante : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l'administration...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la manière actuelle aboutissant à la construction du prix : celui-ci doit se construire, e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Pour combattre les stratégies de contournement du régime du contrôle des structures consistant...

I. – Le VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mo...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment lorsqu'elle considère que les informations fournies sont allusives, incomplètes ou inexactes. » Exposé sommaire : Les représentants d'intérêt peuvent contourner les obligations auxquelles les soumet le présent article en communiquant à la Haute Autorité des informations insuffisamment précis...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.– Le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il examine et analyse la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » Exposé sommaire : Cet ame...