Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
(Après l'article 1er quater)

Substituer au mot : « concluent », les mots : « peuvent conclure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la portée consensuelle de cet article.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'accès ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la notion « d'accès » afin de prévenir une mauvaise interprétation de l'article 12.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) Le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel tels que dé...

Compléter cet article par les mots : « par les acteurs des compétitions sportives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La diffusion en clair des évènements d'importance majeure est encadrée par le droit européen, appliqué jusqu'ici strictement par la France. Une liste de ces évènements est fixée par décret. La création d'une nouvelle catégorie de « grands évènements sportifs internationaux organisés sur le territoire ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du sport » les mots : « de l'éducation ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « cette obligation de souscription » les mots : « l'obligation de souscription définie au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de leurs disciplines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « européen », insérer les mots : « , autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces États, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le recours aux conventions de présentation aux seuls ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° de l'article L. 222‑19 du code du sport est complété par unc ainsi rédigé : « c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux fédérations sportives de sanctionner la non communication...

À l'alinéa 2, après le mot : « indépendant, », insérer les mots : « habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les organes de contrôle prévu à l'article L. 132‑2 du code du sport de saisir les organes disciplinaires compétents, en particulier la...

À l'article L. 332‑17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées, » sont insérés les mots : « les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter les ligues professionnelles parmi les personnes pouvant se porter partie civile en matière d'in...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « III bis. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables aux...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après la première occurrence du mot : « sportifs », la fin de l'article 445‑2‑1 est ainsi rédigée : « qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « et », la fin de l'article L. 131‑10 est ainsi rédigée : « des associations et sociétés sportives qui en sont membres. » ; « 2° Après l'article L. 132‑1, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé :...

I. – Au dernier alinéa, substituer à la référence : « L. 232‑28 » la référence : « L. 232‑27 ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 241‑3 » la référence : « L. 241‑2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à l'utilisation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'utilisation et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de cette utilisation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les alinéas suivants : « Art. L. 142‑1. – La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin. « Elle a pour missions : « 1° De contribuer à une meil...