Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
(Article 4)
Les amendements de Jeanine Dubié
Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
48 amendements trouvés
20/12/2016 — Amendement N° AC61 au texte N° 4173 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l'organisme mentionné à l'article L. 132‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la transmission de tous les contrats à la DNCG, afin d'en permettre le contr...
20/12/2016 — Amendement N° AC64 au texte N° 4173 - Article 12 (Adopté)
Mme Dubié
Rédiger ainsi cet article : « Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l'article L. 333‑1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l'article L. 111‑7 du code de la consommation, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l'article 6 de la loi...
20/12/2016 — Amendement N° AC35 au texte N° 4173 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubié
À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/12/2016 — Amendement N° AC43 au texte N° 4173 - Article 5 (Adopté)
Mme Dubié
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 132‑2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑2. – En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle cré...
20/12/2016 — Amendement N° AC37 au texte N° 4173 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Dubié
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi, établissent » les mots : « adressent à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/12/2016 — Amendement N° AC53 au texte N° 4173 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié
À l'alinéa 2, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « qu'elle emploie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/12/2016 — Amendement N° AC57 au texte N° 4173 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié
À l'alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
20/12/2016 — Amendement N° AC52 au texte N° 4173 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 222‑2‑10 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑10‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 222‑2‑10‑1. – ». Exposé sommaire : Afin de distinguer clairement le contrat de travail du contrat relatif à l'exploitation co...
