Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
(Article 12)

Substituer au mot : « concluent », les mots : « peuvent conclure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la portée consensuelle de cet article.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'accès ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la notion « d'accès » afin de prévenir une mauvaise interprétation de l'article 12.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) Le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel tels que dé...

Compléter cet article par les mots : « par les acteurs des compétitions sportives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La diffusion en clair des évènements d'importance majeure est encadrée par le droit européen, appliqué jusqu'ici strictement par la France. Une liste de ces évènements est fixée par décret. La création d'une nouvelle catégorie de « grands évènements sportifs internationaux organisés sur le territoire ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du sport » les mots : « de l'éducation ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « cette obligation de souscription » les mots : « l'obligation de souscription définie au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de leurs disciplines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « européen », insérer les mots : « , autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces États, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le recours aux conventions de présentation aux seuls ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° de l'article L. 222‑19 du code du sport est complété par unc ainsi rédigé : « c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux fédérations sportives de sanctionner la non communication...

À l'alinéa 2, après le mot : « indépendant, », insérer les mots : « habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les organes de contrôle prévu à l'article L. 132‑2 du code du sport de saisir les organes disciplinaires compétents, en particulier la...

À l'article L. 332‑17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées, » sont insérés les mots : « les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter les ligues professionnelles parmi les personnes pouvant se porter partie civile en matière d'in...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l'organisme mentionné à l'article L. 132‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la transmission de tous les contrats à la DNCG, afin d'en permettre le contr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 132‑2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑2. – En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle cré...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi, établissent » les mots : « adressent à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « fédérations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141‑3. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « qu'elle emploie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 222‑2‑10 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑10‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 222‑2‑10‑1. – ». Exposé sommaire : Afin de distinguer clairement le contrat de travail du contrat relatif à l'exploitation co...