Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
(Article 12)

Rédiger ainsi cet article : « Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l'article L. 333‑1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l'article L. 111‑7 du code de la consommation, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l'article 6 de la loi...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 122‑16‑1. – L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice. « Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122‑14, la société sportive constituée par l'...

Après la référence : « L. 122‑7 », insérer les mots : « et au premier alinéa de l'article L. 122‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « qu'elle emploie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « cette utilisation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « utiliser et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.