Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
(Article 12)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l'organisme mentionné à l'article L. 132‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la transmission de tous les contrats à la DNCG, afin d'en permettre le contr...

Rédiger ainsi cet article : « Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l'article L. 333‑1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l'article L. 111‑7 du code de la consommation, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l'article 6 de la loi...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Au début de l'article L. 223‑3, insérer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222‑2‑2, ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 132‑2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑2. – En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle cré...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 122‑16‑1. – L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice. « Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122‑14, la société sportive constituée par l'...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Ils peuvent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le I du présent article s'applique aux décisions de financement prises à compter du 1er juin 2017. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi, établissent » les mots : « adressent à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 122‑7 », insérer les mots : « et au premier alinéa de l'article L. 122‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « fédérations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141‑3. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont créées, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « qu'elle emploie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « cette utilisation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « Un décret détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance. « Une convention ou un accord collectif national, conclu par ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « utiliser et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 222‑2‑10 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑10‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 222‑2‑10‑1. – ». Exposé sommaire : Afin de distinguer clairement le contrat de travail du contrat relatif à l'exploitation co...

L'article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Afin de permettre l'application des interdictions de parier actuelles dans l'attente du décret nouveau devant définir les acteurs soumis à ces interdictions, le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 3.