Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

À l'alinéa 4, après le mot : « relatives », insérer les mots : « à l'exécution et ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de conciliation possible et valable sans échange de concessions entre parties signataires de la transaction afin de mettre fin au litige qui les oppose. Côté demandeur : il s'agit de la renonciation définitive à l'instance e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime, apprécié par le juge. Elles peuvent se faire assister. » Exposé sommaire : Le faible taux de conciliation est souvent dû en partie à l'absence physique des défendeurs qui se font donc assister et représe...

À l'alinéa 1, après le mot : « langues, » insérer les mots : « du tourisme, ». Exposé sommaire : Pour le secteur du tourisme fortement dépendant de l'emploi saisonnier, cette expérimentation est nécessaire. En effet, le CDII a peu trouvé de traduction concrète dans ce secteur marqué par la prééminence des petites entreprises n'atteignant p...

L'article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail et de la loi n°       du         relative à la sécurisation de l'emploi s'appliquen...

À l'alinéa 164, après le mot : « raison », insérer les mots  : « de l'absence de motif économique défini par l'article L. 1233‑2 ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'autorité administrative s'assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. Jusqu'ici, le juge ne s'autorisait...

À l'alinéa 97, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « l'existence d'un motif économique défini par l'article L. 1233‑3, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'autorité administrative s'assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. Jusqu'ici, le juge ne s'autorisait g...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les qualités professionnelles sont évaluées conformément aux articles L. 1222‑2 à L. 1222‑4. ». Exposé sommaire : Les qualités professionnelles doivent être appréciées objectivement et le législateur a fixé des règles qui méritent d'être rappelées dans le cadre du présent texte. En effet, les d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces critères sont appliqués dans le cadre de l'entreprise à l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés. ». Exposé sommaire : Il est temps que la loi clarifie la situation et valide une jurisprudence unanime : Les critères relatifs à l...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « afin qu'il apporte », les mots : « et un avocat afin qu'ils apportent ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l'entreprise. ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article L.1233-34 du code du tr...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic, le comité d'entreprise peut mandater un expert‑comptable dans les conditions prévues par l'article L. 2325‑35. Un avocat et un expert‑comptable peuvent être mandatés par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales d...

L'article L. 2324‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat de travail indique le collège auquel appartient le salarié. « Lors de la constitution du troisième collège, un avenant au contrat est rédigé pour chaque salarié membre de ce collège qui précise ce nouveau collège d'appartenance. ». Exposé somma...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « le », insérer les mots : « gel du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que des dividendes ne puissent être reversées aux actionnaires lorsqu'un accord de maintien de l'emploi est en cours d'exécution.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport portant sur les effets de cette disposition est remis au Parlement avant le 1er juillet 2015. ». Exposé sommaire : Au travers des majorations de cotisations sociales de certains contrats, il est espéré une réduction de la précarité liée aux CDD de courte durée. Il est indispensa...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « un » le mot « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre d'administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est inférieur à douze. Il a pour objectif de renforcer la démocratie sociale au sein des entreprises. Le rapport Gallois précon...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De l'existence d'un motif économique défini par l'article L. 1233‑3 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'autorité administrative s'assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. Jusqu'ici, le juge ne s'autorisait généraleme...

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité de déroger à l'interdiction d'interruption de travail supérieure à 2 heures. En effet, l'article L. 3123‑16 ...

Au début du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est insérée une section 1 et des articles L. 1223‑1 et L. 1223‑2 ainsi rédigés : « Section 1 « Contrat de travail intermittent « Art. L. 1223‑1. – Dans les régions touristiques à activité interrompue pendant une partie de l'année, définies par arrêté du...

L'article L. 1244‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. « Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la mê...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2242‑22-1. – Par dérogation à l'article L. 2232‑12, la validité de l'accord mentionné à l'article L. 2242‑21 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des de...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement est coordonné avec d'autres visant à s'assurer que les accords menant à la mobilité interne (article 10) soient signés par les organisations syndicales de salariés représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Ainsi, cet amendement vise à s'assure...