Consommation
(Après l'article 4)

Substituer aux alinéas 33 à 35 les trois alinéas suivants : « Art. L. 423‑10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge consulte l'Autorit...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : L'article L 411-1 du code de la consommation prévoit que «les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ». Cet amendement vise à ne pas exclure ...

À l'alinéa 67, après les mots : « par téléphone », insérer les mots : « ou par tout moyen technique assimilable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le renforcement de l'information précontractuelle des consommateurs, prévu par le projet de loi, aux achats effectués suite aux démarchages autres que téléphoniques.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses », les mots : « d'un ou plusieurs professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la possibilité d'exercer une action de groupe à l'encontre de plusieurs entreprises en même temps. En effet, dans la rédaction proposée par le projet de loi...

A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « relevant des 1° et 3° », insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenus, et ». Exposé sommaire : En instaurant une convention annuelle et en définissant son contenu minimum en 2008, le Législateur voulait garantir une véritable négociation commerci...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable », les mots : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser le texte. L'expression de « délai supplémentaire adapté aux circonstances », en plus d'être celle de la directive droits des consommateurs transposée par le projet de loi, est plus pr...

A l'alinéa 2, substituer aux mots " un seuil fixé par décret" les mots " sept cents euros" Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.