Consommation
(Après l'article 4)

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret », les mots : « sept cents euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « ...° Il est complété par les mots : « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation ». » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en cessation d'agissement illicite et à mettre fin au cadre lim...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La décision de retrait de l'homologation est publiée au Journal Officiel. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de la décision de retrait au Journal Officiel de façon symétrique aux dispositions portant sur la publication des décisions...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur d'un crédit renouvelable ou d'un découvert bancaire peut demander à tout moment de l'exécution du contrat la substitution d'un crédit amortissable pour solde du montant restant à payer. » Exposé sommaire : Au sein des dossiers de surendettement déposés dans les différentes Commissio...

À l'alinéa 6, Substituer aux mots : « d'un », Les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de un à deux mois la possibilité de présenter les observations écrites ou orales à une personne physique ou morale qui reçoit un procès verbal. Lorsqu'une copie du procès verbal constatant les relevés est transmise, le d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Après les mots « type de contrat », sont insérés les mots:  « conclu et ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en suppression des clauses abusives et mettre fin au cadre limité de l'action dite préventive. En effet, par un arrêt du 1er...

À l'alinéa 6, Substituer au mot : « ou  », Les mots : «  et le cas échéant, et à sa demande, des observations ». Exposé sommaire : Pour faire part de ses observations et permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus, cet amendement propose d'obliger le professionnel à les formule...

A l'alinéa 6, après la seconde occurence du mot : « consommateurs », Insérer les mots : « ou des non professionnels ». Exposé sommaire : Le fait de restreindre l'action de groupe aux seules personnes physiques pourrait dans certains cas poser des difficultés. Cela pourrait dans certaines hypothèses restreindre les droits de consommateurs, ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Lorsque cette offre de crédit renouvelable est supérieure à 1000 euros, elle doit comporter un tableau permettant la comparaison avec la proposition de crédit amortissable incluant la mensualité, le coût global du crédit avec et sans assurance. ». Exposé sommaire : Au sein des dossiers de surendettement...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 11° La part de la valeur finale du produit qui correspond à des activités réalisées en France. ». Exposé sommaire : Un des objectifs des indications géographiques protégées, outre une information fiable des consommateurs sur l'origine des produits, est de contribuer à l'économie locale et au dé...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être r...

A l'alinéa 1er, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits. La durée légale de conformité est aujourd'hui de deux ans, avec...

A l'alinéa 4, après les mots : « le professionnel informe », insérer les mots : « par écrit et de manière lisible ». Exposé sommaire : Les contrats conclus dans les foires et salons font l'objet de critiques et de débats juridiques intenses. En effet, les plaintes des consommateurs souhaitant se rétracter mais ne pouvant pas exercer ce dr...

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : II. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits dans un mome...

A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots : « par le vendeur, », insérer les mots : « selon les mêmes modalités d'affichage que le prix, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.

Après le mot : « obligatoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , dont le délai de rétractation est épuisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prévenir la non-assurance en matière de responsabilité civile automobile. En effet, un assuré pourrait, lors de la résiliation de son contrat d'assurance, présenter ...

A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots : « par le vendeur, », insérer les mots : « de manière lisible, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Il peut également ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge d'ordonner des mesures de conservation des preuves, qu'elles soient détenues par le professionnel ou ...

A l'alinéa 5, après le mot : « d'assurance », Insérer les mots : « d'une durée supérieure à trois mois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°367. Le présent amendement circonscrit l'octroi du nouveau droit de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une durée supérieure à trois mois. En effe...

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une proposition », les mots : « d'une offre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer sur le même plan le crédit renouvelable et le crédit amortissable proposés par le professionnel vendeur de crédit. La formulation initiale du projet de loi laisse en effet penser que les conditio...