Consommation
(Article 24)

À l'alinéa 5, après le mot : « assurance », insérer les mots : « d'une durée supérieure à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement limite la possibilité de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une période supérieure à 3 mois afin d'éviter, notamment dans le cadre de l'assurance voyage, que l'assuré utilise le dél...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, e...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ». Ex...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « La renégociation peut se traduire par des engagements de répercussion des augmentations de prix obtenus, au bénéfice d'un acteur économique intervenant en amont de la filière. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rééquilibrer la renégociation pour tous les acteurs de la filière.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « des indicateurs co-construits par les partenaires de filières ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des matières pre...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 111–5–1. – Dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion, les fiches d'information mises à disposition par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent comporter une mention faisant référence à la possibilité de recourir ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitat...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où les documents mentionnés à l'alinéa précédent n'ont pu être présentés aux services de contrôle lors du transport, il appartient à l'acheteur de transmettre auxdits services, dans un délai de quarante-huit heures, ces documents, ou à défaut un message écrit ou par voie élect...

L'article L. 3262‑1 du code du travail est ainsi modifié : I. – Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les titres-restaurant dématérialisés sont émis par des entreprises spécialisées qui ont été habilitées, en vue notamment d'assurer la sécurité de ces titres conformément aux dispositions prévues à l'article L. 525‑4 du code mo...

  À l'alinéa 23, substituer au mot : « quatrième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la consommation devrait probablement être promulgué aux alentours de la fin 2013 voire début 2014, alors même que les négociations seront en cours. Or, avant d'avoir une version définitive, les professionnels pourront diff...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « 3° », insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu, et ». Exposé sommaire : En instaurant une convention annuelle et en définissant son contenu minimum en 2008, le Législateur voulait garantir une véritable négociation commerciale qui ne favori...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , elles sont opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur. ». Exposé sommaire : Le Livre IV du code du commerce mentionne le principe de liberté des prix et de la concurrence, consacré à de nombreuses reprises dans le droit français, par la loi comme la ju...

Substituer à l'alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 441‑3‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « producteurs, », sont insérés les mots : « et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une opération de collecte au sens des a) et b) du 2 de l'article 4 du règlement d'exé...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La publication systématique, aux frais du professionnel, de la sanction comportant le montant de l'amende est déclarée par l'autorité administrative qui définit les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l'article L. 465‑1. ». Exposé sommaire : Amendement rédacti...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette amende fait systématiquement l'objet d'une publication, aux frais du professionnel sanctionné, par voie de presse ou dans les rapports qui ont trait au sujet, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Des sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour réé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature ou à une carte de paiement. » ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de déb...

L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les crédits renouvelables tels que définis à l'article L. 311‑16 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de soustraire les crédits renouvelables de la liste des produits pouvant faire l'objet de démarchage. Afin ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque cette offre de crédit renouvelable est supérieure à 1000 €, elle doit comporter un tableau permettant la comparaison avec la proposition de crédit amortissable incluant la mensualité, le coût global du crédit avec et sans assurance. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de favoris...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer sur le même plan le crédit renouvelable et le crédit amortissable proposés par le professionnel vendeur de crédit. La formulation du projet de loi peut laisser penser que les conditions de présentation du crédit renouvelabl...

Après le mot : « proposer  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à sept cents euros, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable. »...