Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

210 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE1040 au texte N° 1892 - Article 12 ter (Tombe)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Giraud

Compléter l'alinéa 3 par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 123‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'affecter l'état initial de la zone et de son environnement » ». Exposé sommaire : Il est prévu dans le projet de loi de prendre en compte l'impact d...

24/06/2014 — Amendement N° CE912 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A  Au cinquième alinéa de l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans l'élaboration du plan local d'urbanisme une r...

24/06/2014 — Amendement N° CE928 au texte N° 1892 - Article 4 quinquies (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 4 quinquies afin de ne pas aller à l'encontre de...

24/06/2014 — Amendement N° CE1035 au texte N° 1892 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubié

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II bis A. L'article L. 411‑33 du même code est ainsi modifié : « Au deuxième alinéa, le mot « permanente » est remplacé par les mots « dont la durée est supérieure à deux ans » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la possibilité de résiliation du bail pour le preneu...

24/06/2014 — Amendement N° CE911 au texte N° 1892 - Article 12 (Irrecevable)
M. Giraud, Mme Dubié

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/06/2014 — Amendement N° CE897 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac

Après l'alinéa 67, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de transmission de l'information sont fixées par décret en Conseil d'État et précisent tous les modes d'information nécessaires, notamment par communication électronique, afin que l'ensemble des acteurs concernés soient informés » Exposé sommaire : Cet amendement prop...

24/06/2014 — Amendement N° CE909 au texte N° 1892 - Article 12 bis B (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

24/06/2014 — Amendement N° CE930 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III. L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle o...

24/06/2014 — Amendement N° CE923 au texte N° 1892 - Article 8 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les petits producteurs ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de général...

24/06/2014 — Amendement N° CE901 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ». Cette menti...

24/06/2014 — Amendement N° CE1023 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud

A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasse...

24/06/2014 — Amendement N° CE902 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « bien », inséré les mots : « ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concorda...

24/06/2014 — Amendement N° CE924 au texte N° 1892 - Article 8 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac

A l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au seuil de 80% pour la représentation des syndicats dans les  interprofessions comme prévu par le projet de loi initial afin de permettre une plus grande souplesse et de ne pas courir le risque d'exclure des syndicats réel...

24/06/2014 — Amendement N° CE931 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants: « Ibis. - Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II. de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que s...

24/06/2014 — Amendement N° CE907 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles. » Exposé sommaire : En cohérence avec le rôle de chef de file des Régions en matière d'aménagement du territoire, avec les missions de la SAFER en termes de politique d'aménagement...

24/06/2014 — Amendement N° CE926 au texte N° 1892 - Article 5 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « agricole, au sens de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le présent amendement vise à circonscrire la participation d'un GAEC total, en tant que personne morale associée d'une autre société, aux seules structures de produc...

24/06/2014 — Amendement N° CE885 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/06/2014 — Amendement N° CE893 au texte N° 1892 - Article 15 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

A l'alinéa 27, substituer au mot : « principal », le mot : « prioritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la priorité du contrôle des structures est bien l'installation des jeunes agriculteurs.

24/06/2014 — Amendement N° CE894 au texte N° 1892 - Article 15 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis La nature des systèmes de production ; « 2° ter La nature des équipements dont bénéficie le parcellaire et la continuité de leur usage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de considérer dans les priorités du contrôle des structures l'importance du maintien de productio...

24/06/2014 — Amendement N° CE890 au texte N° 1892 - Article 15 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac

Rédiger ainsi l'alinéa 66 : « Art. L. 331‑3‑2. - Lors de l'examen d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, l'ensemble des candidatures doivent être présentées y compris celles qui n'ont pas l'obligation d'autorisation d'exploiter. A cette fin l'autorité administrative vérifie s'il existe de telles candidatures à chaque dossier. » E...