Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Mission Écologie développement et mobilité durables)

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. - Au Iter de l'article 1384 A, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » ; 2. - Au I de l'article 1384 C, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » ; 3. - A l'article 1384 D, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » »...

I. – Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le...

I. - A l'alinéa 8 de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, substituer le chiffre : « 34,12 € » Par le chiffre : « 35,83 € » ». II. - A l'alinéa 9 de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, substituer le chiffre : « « 35,70 € » Par le chiffre : « 37,49 € ». Exposé sommaire : Les commerces exploitant une surface...

I. - Aux articles 1519D et 1519F du code général des impôts, les mots : « puissance installée » Sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ». II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

I. – Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis ». 2° Le 0 bbis) est complété par ...

I. - L'article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A. -  Aux 1°, 2° et 3°  du  a et au b du 1, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2017 » ; B. - Au 4, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2017 ». II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de...

A la première phrase du I. de l'article 244quater C du code général des impôts, le mot « notamment » est supprimé. Exposé sommaire : Le CICE a été créé avec un objet précis : aider les entreprises à améliorer leur compétitivité« à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recruteme...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1. L'article L. 2333-64 est ainsi modifié : A. Avant le 2ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « A- Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » B. Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « B- Pour le financement des t...

Compléter l'article L. 2323-26-2 du code du travail d'un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité de suivi régional confirme conjointement avec le comité d'entreprise l'utilisation non conforme à l'article 244quater C du code général des impôts de ce crédit d'impôt et l'insuffisance des explications de l'employeur, il peut saisir l'Observatoire de...

Compléter l'article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 par l'alinéa suivant : « Le Parlement sera associé à l'Observatoire des contreparties. ». Exposé sommaire : Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré :« un « Observatoire des contreparties » sera mis ...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2015. Exposé sommaire : ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l'Emploi ont subi dan...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

I. L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat d’un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l’investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements. ...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au nombre : « 282 000 » le nombre : « 285 120 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'atténuer l'effort notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi de Finan...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le présent article entre en vigueur à l'issue de l'exercice budgétaire 2015 et à l'issue d'un moratoire d'un an visant à évaluer l'impact de la réduction de 3,7 milliards d'euros des dotations de l'État aux collectivités locales. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

I. – À la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » le nombre : « 605 519 137 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...