Réforme de l'asile

Substituer aux alinéas 11 à 13, les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État, parmi les agents de la Cour, sur proposition du président de la Cour nationale du droit d'asile, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. En toute indépen...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » les mots : « sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administrative ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après le mot : « représentants », insérer les mots : « , du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ». Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive procédure. Cet amendem...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre systématique, la communication de la transcription de l'entretien personnel au demandeur d'asile, dans le cadre d'une procédure accélérée. Le demandeur d'asile doit en effet pouvoir avoir le moyen de contrôler le contenu...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour ». Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et certaines...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile passé un délai de neuf mois ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la reconnaissance du droit à la formation par l'article 14 alinéa 5 du présent projet de loi. ...

L'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l'autorisation de travail n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de la partie réglementair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 34, après le mot : « besoins », insérer les mots : «, de sa situation sanitaire et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 ». Exposé sommaire : La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d'orientation. Celle-ci devra s'articuler avec l'établissement d'un mécanisme pertinent de détection...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire le droit au travail dans la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par le direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu d'hébergement du demandeur d'asile. ». . Expo...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. C...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le troisième alinéa de l'article L. 222‑3 est ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence de garanties de représentation ». ». Exposé sommaire : L'amende...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parce qu'il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne. Aussi, si le dispositif national d'accueil prévu par l'article 15 du prés...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du C...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la CND...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la C...

I. – Après le mot : « office », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , l'étranger maintenu en rétention peut demander à la Cour nationale du droit d'asile l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de quatre-vingt seize heures. La mesure d'éloi...