Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 20, rétablir le II bis ainsi rédigé : « II bis. L'article 17‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est modifié comme suit : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi...

Rétablir l'article 11 ter B dans la rédaction suivante : « L'article L. 121‑102 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un...

Rétablir l'article 9 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 213‑4 du code de la route, il est inséré un article L. 213‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑4‑1. – La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des condi...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015, vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer, et par su...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et contient, sous peine d'irrecevabilité, les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction du texte issu de l'examen en première lecture à l'Assemblée...

I. À la première phrase l'alinéa 5, substituer à la référence : « III », la référence : « I ». II. À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « dernier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel visant à corriger une erreur du projet de loi tel que modifié par le Sénat portant sur les renvois...

Rétablir l'article 23 bis A dans la rédaction suivante : « L'article L. 2252‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de garantie d'emprunt au bénéfice d'une opération de logement social est formulée auprès d'une collectivité, le requérant doit l'informer de la possibilit...

Après l'alinéa 5, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – L’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Au 3ème alinéa, après les mots « A défaut de nomination » sont insérés les mots « du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires dûment conv...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015, vaut avis favorable des commissions d’aménagement commercial. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction d’un ...

I. A l’alinéa 5, après les mots « pour l’application du », substituer au mot :« III », le mot : « I » ; II. A la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « mentionnées au », supprimer les mots :« dernier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il vise à corriger une erreur de la version du texte issue de l’examen au S...

L'article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. » Exposé sommaire : L'accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque une...

À l'alinéa 3, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'obtenir l'avis d'une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de préciser par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière la méthode nationale de répartition des places d'examen au permis de conduire.

I. - Après la première occurrence du mot : « routière », rédiger ainsi la fin de  l'alinéa 2 : « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque catégorie de formation à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligatoire, sauf pour...

Après l'alinéa 12, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque catégorie de formation à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligato...

A l'alinéa 5, après le mot : « diplômes », insérer les mots : « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de ...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contra...

I. – Compléter l'alinéa 62 par les mots : « et à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion mais au secret professionnel concernant ...

Substituer aux alinéas 51 à 53 les quatre alinéas suivants : « 17° L'article L. 1453‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés exerçant des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national vis...