Croissance activité et égalité des chances économiques

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation de régulation des communications électroniques et des postes rend un rapport sur la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels sur le marché français de la téléphonie mobile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander à l'ARCEP un rapport su...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toute prestation d'itinérance métropolitaine fournie entre opérateurs mobiles doit pouvoir être revendue dans des conditions équitables et non discriminatoires par l'opérateur en bénéficiant aux opérateurs ayant conclu un contrat d'accès à son réseau. » Exposé sommaire : L'impact concurrentiel d...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , en veillant notamment à la préservation d'un espace économique viable pour les fournisseurs de services de communications électroniques entre leurs coûts de production et les revenus de détail ». Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence souligne dans son avis du 21 janvier 2013 que les MVNO ne s...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La préservation de conditions de concurrence loyale favorisant le maintien de la diversité des typologies d'opérateurs, ». Exposé sommaire : Le secteur de la téléphonie mobile en France est en phase de restructuration. La consolidation probable soulève des craintes dans l'écosystème de ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'article deux dispositions qui visent, non pas seulement à simplifier ou éclaircir le droit, mais bien à supprimer un droit pour les plus défavorisés. En effet, la suppression de l'interdiction de donner congé à un locataire qui a en charge une personne â...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « employeur » insérer les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu'après la période d'essai, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travailler le dimanche soit clairement dissociée du contrat de travail afin qu'elle ne constitue pas une con...

À l'alinéa 7, après le mot : « contreparties », insérer le mot : « complémentaires ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu'à minuit. Cet amendement vise à apporter des garanties salariales suffisantes aux personnels concernés, et préciser les...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑3 est ainsi modifié : a) Au début du treizième alinéa, sont insérés les mots : « Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par les organismes mentionnés au douzième alinéa, » ; b) À la première phrase d...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés d...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les commerces disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, chacune des heures de travail effectuée le dimanche est rémunérée au moins à 200 % du montant de la rémunération contractuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majo...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les commerces disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, chacune des heures de travail effectuée le dimanche est rémunérée au moins à 130 % du montant de la rémunération contractuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majo...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les commerces disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, chacune des heures de travail effectuée le dimanche est rémunérée au moins à 150 % du montant de la rémunération contractuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majo...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sur proposition du représentant de l'État dans le département, il peut être créé une commission paritaire interprofessionnelle locale sur le territoire d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. En ce cas, la commission paritaire interprofessionnelle locale es...

À l'alinéa 3, après le mot : « échéant, » insérer les mots : « de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale, ». Exposé sommaire : Organisme de concertation et de dialogue entre les différents partenaires sociaux locaux, en lien avec la DIRRECTE, l'avis de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale doit êt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2252‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de garantie d'emprunt au bénéfice d'une opération de logement social est formulée auprès d'une collectivité, le requérant doit l'informer de la possibilité de souscrire une garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social visée à l'artic...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tout manquement aux dispositions de l'alinéa précédent est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 111‑6 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'obligation de publication par les auto-écoles des taux de réussite des candidats qu'ils p...