Projet de loi de finances pour 2017
(Article 17)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l'article 231, après les mots : « par les collectivités locales », sont insérés les mots : « à l'exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Au premier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre éligibles à la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction « bourgs-...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis l'article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population prise en compte pour l'ensemble de cet article est celle issue du dernier recensement de population. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que pour la première fraction de la Dotation de Solida...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivant : « 11°bisL'article L. 2334-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° du présent article, perdant à compter du 1er janvier 2016 la qual...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à effectuer une nouvelle ventilation de crédit dans la mission agriculture en retirant 3 000 000 € de l'action 01 (moyens de l'administration centrale) du programme 215 et en ajoutant 3 000 000 € à l'action 23 (appui au renouvellem...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à effectuer une nouvelle ventilation de crédit dans la mission agriculture en retirantde 3 000 000 € de l'action 01 (moyens de l'administration centrale) du programme 215 et en ajoutant 3 000 000 € à l'action 22 (gestion de crise e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à effectuer une nouvelle ventilation de crédit dans la mission agriculture en retirantde 800 000 € de l'action 01 (moyens de l'administration centrale) du programme 215 et en ajoutant 800 000 € à l'action 08 (qualité de l'alimentat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à effectuer une nouvelle ventilation de crédit dans la mission agriculture en retirantde 10 000 000 € de l'action 01 (moyens de l'administration centrale) du programme 215 et en ajoutant 10 000 000 € à l'action 24 (gestion équilibr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à effectuer une nouvelle ventilation de crédit en retirant 10 000 000 € de l'action 01 (moyens de l'administration centrale)du programme 215 de la mission agriculture et en ajoutant 10 000 000 € à l'action 22 (gestion des crises et...

Rédiger ainsi cet article : « Le code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 165, les mots : « et bulletins de vote » sont supprimés. « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et les dimensions des circulaires et des bulletins de vote que c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition inscrite à l'article 52 de dématérialisation de la propagande électorale. Si tout doit être fait pour lutter contre le déficit public, nous ne pouvons pas pour autant sacrifier la propagande électorale sur l'autel de la dématérialisation. En effet, commen...

Rédiger ainsi cet article : « Le code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 165, les mots : « et bulletins de vote » sont supprimés. « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et les dimensions des circulaires et des bulletins de vote que c...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La commission veille à ce que ces documents mis en ligne soient également accessibles aux personnes souffrant d'un handicap selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient pris en compte les difficultés particulières pour les pers...

I. – L'article 224 du code des douanes est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à : « – 2 % pour l'année 2018 ; « – 3,5 % pour l'année 2019 ; « – 5 % pour chaque année suivante. « Ce montant est affecté...

L'article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2016, » sont supprimés ; 2° Le début de la première phrase du IV est ainsi rédigé : « Dans la limite de 8 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2020, dans la zone du te...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La taxe perçue sur les boues d’épuration urbaines et industrielles et sur les matières de vidange est due par les personnes morales ou physiques qui les produisent et qui relèvent du régime réel normal de la TVA. Elle est l’unique ressource qui aliment...