Projet de loi de finances pour 2017
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613ter et 1613quater du code général des impôts, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse bienveillante du Gouvernement lors de l'examen...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 231 A est ainsi rétabli : « Art. 231 A. – I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pénalit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis L'article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334‑2 plafonnée à deux fois la population issue du dernier recensement de population. » Exposé sommaire : C...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR centre-Bourg suite au retrait de ...

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement», sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015» ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait ...

I. – Après l'article 1519 HA du code général des impôts, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0quinquies s'applique aux canalisations de transport d'électricité supportant des lignes électriques dont la tension cumulée est au moins égale à 200 kilovolts. « ...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613ter et 1613quater du code général des impôts, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse bienveillante du Gouverneme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5bisde l'article 206 est ainsi rédigé : « 5bis Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée, les associations autorisées en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le c du 3° du I de l'article 244quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « cbis. Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques développés en interne ; ». II. – Compléter cet article par...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation de produits ou matières. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l'article 231, après les mots : « par les collectivités locales », sont insérés les mots : « à l'exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code ...