Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

121 amendements trouvés


10/11/2016 — Amendement N° CF361C au texte N° 4061 - Article 48 (Retiré)
M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert

Supprimer les alinéas 1 et 8. Exposé sommaire : La taxe perçue sur les boues d'épuration urbaines et industrielles et sur les matières de vidange est due par les personnes morales ou physiques qui les produisent et qui relèvent du régime réel normal de la TVA. Elle est l'unique ressource qui alimente le fonds de garantie lié à l'épandage agri...

10/11/2016 — Amendement N° CF352C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Jérôme Lambert

Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pén...

10/11/2016 — Amendement N° CF362C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Giraud, Mme Orliac, M. Jérôme Lambert

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

10/11/2016 — Amendement N° CF354C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

10/11/2016 — Amendement N° CF238C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Jérôme Lambert

Le II de l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Aux alinéas 1 et 2, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 ». II. – L'alinéa 1 est complété par les mots : « et L. 3333‑1 ». III. – L'alinéa 3...

10/11/2016 — Amendement N° CF366C au texte N° 4061 - Article 41 (Rejeté)
M. Giraud, M. Falorni, M. Jérôme Lambert

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du 2° du A du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maint...

10/11/2016 — Amendement N° CF256C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Giraud, M. Claireaux, M. Jérôme Lambert

I. – Àcompter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances visées aux articles L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑6 et L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miqu...

10/11/2016 — Amendement N° CF346C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Jérôme Lambert

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l'article 231, après les mots : « par les collectivités locales », sont insérés les mots : « à l'exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code ...

10/11/2016 — Amendement N° CF438C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Jérôme Lambert

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l'article 1698 D du même code, les mots : « , 1618septies » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

10/11/2016 — Amendement N° CF240C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation de produits ou matières. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

10/11/2016 — Amendement N° CF419C au texte N° 4061 - Article 46 (Rejeté)
M. Giraud, M. Giacobbi, M. Jérôme Lambert

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le c du 3° du I de l'article 244quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « cbis. Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques développés en interne ; ». II. – En conséquence, au II, ap...

09/11/2016 — Amendement N° CF235C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Au premier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre éligibles à la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction « bourgs-...

09/11/2016 — Amendement N° CF234C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis l'article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population prise en compte pour l'ensemble de cet article est celle issue du dernier recensement de population. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que pour la première fraction de la Dotation de Solida...

09/11/2016 — Amendement N° CF233C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivant : « 11°bisL'article L. 2334-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° du présent article, perdant à compter du 1er janvier 2016 la qual...

02/11/2016 — Amendement N° 261C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Krabal, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à effectuer une nouvelle ventilation de crédit dans la mission agriculture en retirant 3 000 000 € de l'action 01 (moyens de l'administration centrale) du programme 215 et en ajoutant 3 000 000 € à l'action 23 (appui au renouvellem...

02/11/2016 — Amendement N° 260C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Krabal, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à effectuer une nouvelle ventilation de crédit dans la mission agriculture en retirantde 3 000 000 € de l'action 01 (moyens de l'administration centrale) du programme 215 et en ajoutant 3 000 000 € à l'action 22 (gestion de crise e...