Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 11 bis)

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 concernant les perspectives de mise en place d'un mécanisme de prévention du surendettement au bénéfice des ménages de type « plateforme budget », piloté par l'État et assurant un maillage complet du territoire national en partenariat avec les collectivités territoriales et...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des commissions d'intervention doit être inclus dans le calcul du taux annualisé d'intérêt effectif global, conformément à l'article L. 313‑1 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Les commissions d'interventions sont prélevées quasi systématiquement par les banques de crédi...

Après le mot : « clients », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont les ressources ne dépassent pas un seuil fixé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Pourquoi concentrer les plafonds uniquement sur les populations fragiles qui ne représentent qu'environ 1 % de la clientèle des banques, quand un foyer sur cinq se trouve r...

Les établissements de crédit répondent aux besoins des particuliers en matière d'accès aux crédits et de tarification des services, de manière transparente et non-discriminante dans chaque territoire où ils exercent leurs activités. Compte tenu du principe d'égalité territoriale, cette obligation s'applique en métropole et dans les territoires...

Chapitre Ier bis A Plafonnement des intérêts bancaires « Art. XXX. – I. – Au premier alinéa de l'article L. 313‑5‑1 du code monétaire et financier, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « quart ». « II. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la consommation, le mot : « tiers » est remplacé par le mot...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Des activités spéculatives peuvent être dissimulées sous couvert de tenue de marché. L'instauration d'un seuil, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être séparées, ne permettra pas nécessairement d'éviter de telles dérives. Afin de prévenir tout contournement de ...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « peut » les mots : « ou les trois personnalités qualifiées désignées à l'article L. 631‑2 peuvent ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants dépendent de la seule propos...

À l'alinéa 18, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées à l'article L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants, pour les critères d'octroi de...

À l'alinéa 17, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées à l'article L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants, pour les exigences en fonds p...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « au titre de » les mots : « définies à ». Exposé sommaire : Le projet de loi n'interdit que les activités de trading à haute fréquence qui sont taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts. Or, ces opérations ne représentent qu'une minorité des activités de trading à haute ...

Titre III bis Encadrement des emprunts des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Le titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX « Régime général des emprunts des collectivités territoriales et de leurs étab...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Un amendement de la commission des Lois a été adopté afin d'interdire aux membres du Conseil de stabilité financière d'exercer, après leur retrait du conseil, dans un établissement dont ils ont été chargés d'assurer la surveillance. Le délai de cette interdic...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis A) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Le Président du Conseil économique, social et environnemental ; ». Exposé somm...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Impôts versés aux administrations publiques des lieux d'activité. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit communiqué le montant des impôts versés aux administrations des lieux d'activité. Sans cette information, il ne sera pas possible de mettre pleinement en lumière les activité...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Masse salariale. ». Exposé sommaire : Afin de rendre compte de la réalité de l'activité bancaire dans chaque État ou territoire, il est nécessaire que la masse salariale soit communiquée.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en équivalent temps plein. » Exposé sommaire : Cet amendement cherche à ce que les effectifs en personnel soient indiqués en équivalent temps plein. Cette précision permet de s'assurer de la réalité des chiffres annoncés. Elle rend également les comparaisons pertinentes.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ne respectent pas  l'article L. 511‑47, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer des sanctions telles que définies aux articles L. 612‑39 et L. 612‑40. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « - à la tenue de marché, dès lors que les opérations n'excèdent pas un pourcentage du produit net bancaire consolidé fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est de réduire les risques pesant...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Des activités spéculatives peuvent être dissimulées sous couvert de tenue de marché. L'instauration d'un seuil, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être séparées, ne permettra pas nécessairement d'éviter de telles dérives. Afin de prévenir tout contournement de l'esprit ...