Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Après le mot « société » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des représentants des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation des chasseurs au sein des co...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « des » les mots : « un même nombre de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la répartition du nombre de membres des trois collèges du conseil d'administration des SAFER en précisant par l'inscription dans la loi que ces trois collèges comportent le même nombre de membres.

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions : « 1° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles dét...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le plafond maximal de l'amende administrative prévue par cet alinéa si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méc...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions, elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles. ». Exposé sommaire : En cohérence avec le rôle de chef de file des Régions en matière d'aménagement du territoire, avec les missions de la SAFER en ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au cinquième alinéa du même article, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans l'élaboration du plan local d'urbanisme une réflexion sur le développement agricole.

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A Après le troisième alinéa de l'article L 111‑1‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le plan régional d'agriculture durable ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les avancées du présent projet de loi concernant l'amélioration de la préservatio...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après la première occurrence du mot : « agriculture », le premier alinéa de l'article L. 125‑5 est ainsi rédigé : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur la base de l'inventaire des terres con...

Substituer aux mots : « , branche qui » les mots : « . Cette section ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de l'article et d'inscrire dans la loi une précision sur des modalités complémentaires de financement de la quatrième section du Fonds dont l'opportunité doit être étudié dans le rapport prévu à cet arti...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport présente des propositions détaillées de financements supplémentaires pour abonder cette quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi une précision sur des modalités complémentaires de fi...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – B. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 411‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour dem...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du conseil régional. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer le représentant du conseil régional à la sélection des dossiers de présentation de candidature pour la reconnaissance de la qualité de GIEE. Compte tenu du fait que la majoration des aides p...

Après l’alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « VII ter. - A l’alinéa 1 de l’article L141‑1 du code de l’environnement, après les mots :« œuvrant principalement pour la protection de l’environnement », insérer les mots « ou pour la consommation responsable ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’agré...

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d’actions différents et croissants d’un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de prévent...

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après les mots : "mais engagés" insérer les mots : "depuis plus de trois mois" Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d'ajouter une condition de durée minimale de trois mois de formation préalable pour le volet de la politique d'installation et de transmission en agriculture à destination des ...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de communication de l’information sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise l’ensemble des modalités nécessaires afin que les acteurs concernés puissent avoir accès à l’information, notamment par communication électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement prop...

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Les 1° et 2° de l'article L. 361‑2 et l'article L. 361‑5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guya...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'attribution des sièges au sein de la commission nationale paritaire se fait entre les organisations syndicales représentatives selon la règle du quotient électoral et au plus fort reste. » Exposé sommaire : L'attribution des sièges au sein de la commission nationale paritaire n'est définie par...