Réforme ferroviaire
(Article 4)

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « assure » le mot : « accomplit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du même mot (« assurer ») dans la phrase.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 19° bis À l’article L. 2135‑9, la référence : « L. 2135‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑2 ». ». Exposé sommaire : Les dispositions législatives actuelles prévoient que, les agents de l’ARAF disposent d’un pouvoir de visite et de communication des pièces. Pour les opération...

Après l'alinéa 84,insérer les deux alinéas suivants : I. « Lorsque la cession porte sur des biens immobiliers, soit faisant l’objet d’un contrat de service public passé avec une région en vertu de l’article L.2121-4, ou avec le Syndicat des transports d’Ile-de-France en vertu des articles L.1241-1 et suivants, soit financés par subvention dire...

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat a notamment pour objet d’assurer la cohérence d’ensemble du groupe public ferroviaire compte tenu des contrats conclus en application des articles L. 2111‐10 et L. 2141‐3 avec lesquels il définit des modalités d’articulation. Il détermine les objectifs qualitatifs et de trajectoire fin...

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ce groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juridique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juidique afin de lui donner clairement la capaci...

A la deuxième phrase de l'alinéa 11, après les mots: "A cette fin, il ", substituer au mot : "assure" le mot : "accomplit" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du même mot ("assurer") dans la phrase.

Le chapitre IV du titre IV du livre 1er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « À la fin de l'article L. 2144‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la p...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations, ainsi que les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écrire dans la loi la transmission au Parlement du projet de contrat et ses actualisations ainsi que les a...

À l'alinéa 47, après les mots : « déontologie du », insérer les mots : « système de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en français, ferroviaire est un adjectif. Pour donner un seul exemple, le régulateur n'est pas « l'Autorité de Régulation du Ferroviaire » mais bien « l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviair...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat prévu à l'article L. 2111-10 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l'incitation pour SNCF Réseau d'augmenter sa productivité générale des facteurs en proposant la conservation du bénéfice au delà du seuil fixé par la trajectoire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Régions, à l'instar de la compétence ouverte aux départements, de créer des infrastructures de transport ferroviaire d'intérêt local.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase : « Ce contrat est un contrat administratif. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait ce que pour établir clairement  l'ordre de jurid...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase : « Ce contrat est un contrat administratif. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait ce que pour établir clairement  l'ordre de juridic...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « est composée », les mots : « comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction ...

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Ce contrat a notamment pour objet d'assurer la cohérence d'ensemble du groupe public ferroviaire compte tenu des contrats conclus en application des articles L. 2111‐10 et L. 2141‐3 avec lesquels il définit des modalités d'articulation. Il détermine en particulier les objectifs notammen...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l'autorité organisatrice responsable » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la publication des compt...

A l'alinéa 22, après les mots : « le coût complet », insérer les mots suivants :   « est calculé pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 et ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains ré...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent pourvoir tout emploi ouvert dans l'un des établissements du groupe public ou dans leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L 2131-7 est ainsi modifié : « a)Au 2°, après le mot « techniques », insérer les mots « , économiques » ; « b)Au 4°, après les mots : « entre ces activités », insérer les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du code des transports » ». ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitu...