Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Motion de rejet préalable)

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « privé », insérer les mots : « de cinquante salariés et plus ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. – Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et ce dès le premier point crédité ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation prof...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15% pour les employeurs de moins de cinquante salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4162‑3 », insérer la référence : « et de l'article L. 4162‑18 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de p...

Substituer au mot : « Gouvernement » les mots : « conseil d'orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le rôle de recommandation du conseil d'orientation des retraites dans le pilotage d'une future réforme de la politique familiale. Le Gouvernement s'appuiera ainsi sur cette institution indépendante afin de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport tient compte du nécessaire maintien dans l'emploi des femmes, ainsi que du pouvoir d'achat des femmes et des hommes ayant dû interrompre leur carrière pour prendre en charge un ou plusieurs enfants. Ce rapport peut être assorti de recommandations visant à faire évoluer dans les meilleur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures de report de l'indexation des pensions et d'augmentation des cotisations envisagées par le Gouvernement : le report de l'âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation sont des paramètres suffisamment efficaces pour rééquilibrer ...

L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du      garantissant l'avenir et la justice du syst...

I. - Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° À 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° À 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° À 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er et le 31 décembre 1957 inclus ; « 4° À 176 ...

Substituer au mot: Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le rôle de recommandation du conseil d'orientation des retraites dans le pilotage d'une future réforme de la politique familiale.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de dix fois (363 720 euros) à une fois (36 372 euros)  la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenc...

I. - Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécuri...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Après négociation avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des quatre précédents alinéas. Il fixe le taux de cotisation plafond et le taux de remplacement plancher, ainsi que le montant de la pension de retraite minimale auquel tout a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le même 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4° bisDe mettre en œuvre les conditions d'un régime universel à points ou à compte notionnel. » ». Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par rép...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Parmi  les mesures permettant d'équilibrer le régime des retraites, le gouvernement propose dans le cadre de ce projet de loi de reporter du 1er avril au 1er octobre la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation. Cette mesure permettrait ainsi d'économiser 1.4 milliards d'euros à ...

I. - Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le 1° du V bis.du présent article est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2014. Le 2° du même V bis.est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :