Transition énergétique
(Motion de renvoi en commission)

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que de l'économie circulaire, » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer la mention faite à l'économie circulaire dans le présent texte. En effet, il ne sert à rien d'user d'incantation sémantique en matière de stratégie et de transition énergétique, d'autant que, d'une part, de...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , sans préjudice des investissements réalisés dans les réacteurs de quatrième génération. » Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet de ne pas donner de coup de frein aux investissements déjà réalisés dans la recherche et le développement de réacteurs nucléaires de 4ème génération, réelle...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 66 % des logements occupés par des ménages modestes ». Exposé sommaire : S'agissant d'une loi de programmation, il apparaît indispensable d'intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de rénovation thermique sont affichés dans l'exposé des mo...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur, pour atteindre 5 millions de tonnes d'équivalent pétrole à l'horizon 2030. ». Exposé sommaire : Les réseaux de chaleur, qui fonctionnent comme un chauffage mutualisé à l'échelle d...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de chacune ». Exposé sommaire : La réduction de 30% en 2030 de la consommation énergétique des énergies fossiles est un objectif ambitieux qui se doit d'être précisée. En effet, si toutes les sources...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « avec une attention particulière pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le soutien des politiques publiques au renforcement de la compétitivité de l'économie française. Les TPE-PME sont particulièrement impa...

Dans l'intitulé du titre Ier substituer au mot : « transition », le mot : « stratégie ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important et a pour objet de modifier le titre Ier de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument ch...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - soutenir le développement des réseaux de chaleur, notamment par la mise à l'étude d'un renforcement du fonds chaleur. » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à soutenir le développement des réseaux de chaleur, notamment par le biais d'un renforcement du fonds chaleur qui a prouvé so...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 16 la phrase suivante : « Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins en énergie, par l'efficacité énergétique, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. » Exposé sommaire : Le concept de territoire à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergie au maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétiques, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. » Exposé sommaire : Le concept de territoire à énergie positive (TE...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Maintenir et améliorer le pouvoir d'achat des ménages est un objectif général des politiques publiques d'efficacité énergétique et de gestion économe des ressources. Il est important de spécifier l'...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « fait », les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l'économie française font ». Exposé sommaire : Comme le notait le Conseil national de l'industrie, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « la France est en train de perdre son avantage de compétitivité du coût ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l'autorité du Premier ministre, et qui se substituerait aux services de l'Ademe, de la Commission nationale du débat public, du ministère de l'Écologie,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – mettre en œuvre des explorations et des expérimentations à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public sur les ressources disponibles en matière de pétroles de schiste sur le territoire national, après avis de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des te...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'interdire l'usage du charbon en tant qu'énergie primaire d'ici 2020 au bénéfice d'autres sources d'énergie moins ou pas carbonées. » Exposé sommaire : Cet amendement très important viser à imposer un objectif « zéro charbon » sous cinq ans. En effet, si l'objectif premier du projet de loi...

A l’alinéa 19, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs sont conditionnés à la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’objectif de réduction des émissions de gaz à ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les modes de production d’énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus : par exemple un réseau de chaleur vertueux alimenté par des énerg...

I. Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « En particulier ». II. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du développement et de la diffusion de moyens de transport propres, l’État établira, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponibles les carburants routiers autres qu...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 66 % des logements occupés par des ménages modestes ». Exposé sommaire : S’agissant d’une loi de programmation, il apparaît indispensable d’intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de rénovation thermique sont affichés dans l’exposé des mo...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 13° De mettre en place les mesures nécessaires à l’achèvement de la décentralisation de l’odorisation du gaz naturel au niveau des réseaux de distribution en 2018. » Exposé sommaire : L’odorisation du gaz au niveau du réseau de distribution (GrDF et les entreprises locales de distribution) et n...