Transition énergétique
(Avant l'article premier)

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « électrique et hybride rechargeable ; » le mot : « propre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 9 du présent projet de loi définit les véhicules propres : il convient de s'appuyer sur cette définition pour les politiques publiques aussi bien nationales que locales visant au développe...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces véhicules », les mots : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ». Exposé sommaire : Il est importa...

A l'alinéa 26, supprimer les mots : « desservis en gaz ou en basse tension pour l'électricité » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le gouvernement met en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée de cinq ans, un dispositif de soutien aux consommateurs en grande précarité, dénommé « chèque énergie ». « À la fin de cette période, l'État détermine quel dispositif est le plus efficient e...

À l'alinéa 3, après le mot : « entre », insérer les mots : « l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, ». Exposé sommaire : Les expérimentations de service de flexibilité sur la distribution publique d'électricité ne peuvent pas être menées sans la participation des autorités organisatrices de ce service public, par ailleu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, ces expérimentations pourront porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injections de gaz issu de l'électricité. » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique f...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 311-5-8. - Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de l'une de ces régions, département ou collectivités établit un plan stratégique qui présente les a...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante: « Cette évaluation prendra en compte les autres réseaux d'énergies présents sur le territoire et leur potentiel d'approvisionnement en énergie renouvelable, dans une logique de mix énergétique local, avec une approche basée notamment sur des critères environnementaux, sociaux et économiques et confo...

A l'alinéa 12, après le mot : « rechargeable », insérer les mots : « ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les énergies renouvelables soient pleinement soutenues dans le cadre des programmes d'actions entrepris dans les territoires.

À l'alinéa 18, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « et en fonctionnement, au sens de l'article L. 593-24 du code de l'environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à préciser les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est interdite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer le chèque-énergie. En effet, si le chèque-énergie peut paraître une bonne idée de principe, il s'agit surtout d'une fausse bonne idée, car outre l'impact pour les finances publiques, les conditions de son utilisation imposent plus de précision de la part du go...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement a...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l'instauration d'un seuil maximum de production d'électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance énergéti...

I. Le chapitre III du livre III du code de l'énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions relatives au contentieux « Art. L.323-x. Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une décision d'approbation ou d'autorisation d'un projet d'ouvrage de transport ou de distribution d'électricit...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Instituée...

Les industriels ayant une consommation de gaz stable et prévisible parce que non thermosensible, d'une part lissent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l'équilibre du système gazier, et d'autre part assurent un débouché local pour la production de biogaz en période de faible consommation. Les tarifs de transport et de d...

Le gouvernement remet au parlement dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, un rapport sur le potentiel bois de la France et de l'utilisation des différentes sources d'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objectif la remise d'un rapport sur la possibilité de fixer des objectifs dans la stratégie ind...

Après la première phrase du III de l'article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur initial rendra public, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce contrat. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

A l'alinéa 3, après le mot : « électriques », insérer les mots : « et d'utilisation effective de toutes les fonctionnalités du comptage évolué par les consommateurs, ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi vise à soutenir de manière ambitieuse et raisonnée le développement de l'effacement de consommation. Il introduit notamment...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2016, ils mettent à la disposition du public, en temps réel, les informations relatives aux moyens de production d'électricité appelés ainsi qu'au coût marginal de production ». Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau de transport, RTE, met à la disposition du publi...