Transition énergétique
(Article 23)

1° À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « le cas échéant, par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation » ; 2° Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Elle a aussi pour rôle d'orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compét...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sur le territoire d'une commune nouvelle, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'un des opérateurs sur tout le terri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 122‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la déconst...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n'emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou l...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est le 1er outil de financement des économies d'énergie en France. D'ici à 2018 il permettra de distribuer 3 milliards d'euros pour financer la rénovation de la France. C'est pourquoi il est essentiel d'assurer la continuité de son fonctionnement. L'...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « des supercarburants ou du gazole » ». Exposé sommaire : La formulation de l'article L221‑1 du Code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), l'ensemble des carburants automobile et ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 4°bis et 5° soit atteint, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets doit être facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d'éco-conception des produits do...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à peine de nullité ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 5 Ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopté en séance au Sénat. En effet l'amendement voté au Sénat remet en question...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 5 Ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopté en séance au Sénat. En effet l'amendement voté au Sénat remet en q...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles à réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et réaliser des travaux d'amélior...

Supprimer les alinéas 2 à 14. Exposé sommaire : Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est le 1er outil de financement des économies d'énergie en France. D'ici à 2018 il permettra de distribuer 3 milliards d'euros pour financer la rénovation de la France. C'est pourquoi il est essentiel d'assurer la continuité de son fonctionneme...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « La réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité tient compte de la nécessité de préserver les capacités de retraitement du plutonium au sein de la filière nucléaire française ; » Exposé sommaire : Il appartient aux pouvoirs publics de tenir compte du retraitement des mati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient à inclure dans le prix de vente des bateaux neufs le coût estimé de leur déconstruction quand ils arriveront en fin de vie (c'est-à-dire dans 30 à 50 ans) et à faire supporter l'intégralité de ce coût au premier acheteur, alors que le bateau connaitra 7 à 10 propriétaires au cours d...

Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est le 1er outil de financement des économies d'énergie en France. D'ici à 2018 il permettra de distribuer 3 milliards d'euros pour financer la rénovation de la France. C'est pourquoi il est essentiel d'assurer la continuité de son fonctionnement. L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger l'obtention du consentement des propriétaires d'habitations située dans un rayon de 50 mètres pour la réalisation d'un opération de géothermie d'une profondeur supérieure à 100 mètres, et ce notamment en raison du risque sismique afférent à cette opération.

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article L. 222‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département établit, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un pla...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où les effacements de consommation impactent l'obligation de capacité du fournisseur prévu à l'article L. 335‑1, un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini en fonction des quantités d'électricité effectivement eff...

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Un amendement du Gouvernement a été adopté au Sénat afin de faire évolue...