Transition énergétique
(Article 9)

L'État crée les conditions d'un marché concurrentiel des transports propres par le développement d'un marché des crédits des véhicules propres. Exposé sommaire : La création d'un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l'instar de ce qui est fait en Californie et 10 autres États américains d'inciter les constructeurs à proposer...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et dont la puissance installée excède 1000 mégawatts ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du présent projet de loi précise que le nouveau dispositif de SEM est une « modalité optionnelle et n'a pas vocation à être généralisée à l'ensemble du parc concédé. » L'étude présente cette m...

Compléter la fin de l'alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030. » Exposé sommaire : Le transport est l'un des secteurs, avec l'habitat, le plus émetteur. Il importe de créer les conditions et les incitations pour une contribution significative du secteur des transports à la lutte contre les émissions de GES. Dans ce cadre, i...

Rédiger ainsi cet article : « Le 5°du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. Ces conditions peuvent inclure la mise en ...

L'État s'engage à faire évoluer les procédures contentieuses en matière d'installations d'infrastructures servant à la production, au transport ou à la fourniture d'énergie. Dans cette optique, l'État étudie la possibilité : - de mettre à la charge du requérant les frais et dépens de la partie adverse dès lors que son recours est rejeté ; - ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I - Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « constructeurs » est remplacé par le mot : « locateurs » ; II. - Avant l'article L. 111‑12, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 111‑12 A. - Le locateur d'ouvrage, et le cas échéant le maî...

La production d'énergie de récupération est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés, au même titre que la production d'énergie renouvelablein si...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'éne...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer la mention faite à l'économie circulaire dans le présent texte. En effet, il ne sert à rien d'user d'incantation sémantique en matière de stratégie et de transition énergétique, d'autant que, d'une part, derrière ces termes, se cache une vision de l'économie qui...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants ainsi qu'un objectif complémentaire de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consomm...

Le non-respect des obligations de comptage telles que prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'eff...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque l'accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis sont intégrés dans une convention unique...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les modes de production d'énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus : par exemple, un réseau de chaleur alimenté par des énergies ren...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. Au premier alinéa de l'article L. 311‑10 du code de l'énergie, les mots : « des investissements », sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ; « I AB. Après l'article L. 311‑11 du même code, il est inséré un article L. 311‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑11‑1. - En Corse, ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « résidant habituellement » , les mots : « dont la résidence principale est située » Exposé sommaire : La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d'une personne. Cette notion répond davantage à l'objectif d'insertion locale des proje...

L'article L. 153‑2 du code minier est complété par les mots : « , hormis pour les opérations de géothermie basse et très basse énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les procédures afin de faciliter le développement de la géothermie basse et très basse énergie. L'article L. 153-2 du code minier vise à l'ori...

Le troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrit à l'article  L.241-9 du Code de l'Energie, afin de limiter les cas de non installatio...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541-1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de l...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « une indication », les mots : « un engagement ». Exposé sommaire : Les modalités d'association à l'Etat des collectivités territoriales et des partenaires publics au sein de la société d'économie mixte hydroélectrique seront fondamentales, tant pour le choix de l'actionnaire opérateur que pour le finan...

L'État s'engage à garantir un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économique et fisc...