Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Après le mot : « candidats » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Nous l'avions observé lors de l'examen du texte ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, la majorité a un problème avec l'ordre des noms de famille. Le texte propose de disposer les noms du binôme par ordre alphabétique. Pourquoi ? Où est donc passée la li...

À l'alinéa 2, après le mot : « différent », insérer les mots : « ou de catégorie socio-professionnelle différente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentativité socio-professionnelle des habitants du département, puisque le gouvernement est déterminé à ce que les élus départementaux soient le reflet exact de la soci...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et qui ne peuvent être ascendants, descendants, conjoints, ou partenaires d'un même pacte civil de solidarité. ». Exposé sommaire : Cette limitation coule de source afin d'éviter toute forme « dynastique des tickets » dans le cas de cette élection, un phénomène bien connu en Vaucluse.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Sont instaurés trois types de cantons : « - le canton urbain est un canton dont plus de 90 % de la population est domiciliée dans une seule commune. La population de canton ne peut être inférieure à 40 000 habitants et supérieure à 60 0000 habitants ; « - le canton péri-urbain est un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les cantons ruraux, les électeurs élisent au conseil départemental un seul membre. » Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure représentativité des territoires ruraux par nature moins peuplés, il apparait nécessaire de limiter à un seul membre du conseil départemental les élus des ca...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne justifie ce seuil de 15 cantons minimum pour les départements de plus de 500 000 habitants. Si l'on prend le cas du département du Vaucluse, ce département compte aujourd'hui 24 cantons pour 24 élus. Avec cette mesure, nous passerons à 15 cantons pour 30 élus. Le conseil départemental ne représ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si le nombre de cantons est arrondi à l'unité supérieure, les binômes de candidats dans les cantons ainsi créés ne doivent être composés que de femmes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentativité des femmes au sein du conseil départemental. En effet, les femmes représ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre de cantons est défini en fonction du ratio population départementale rapporté à la population nationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre représentatif entre les départements. En effet, le présent projet de loi aura comme effet d'offrir par exemple ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de relever le seuil de passage au second tour afin de limiter le nombre de triangulaires et donc d'améliorer la représentativité des conseillers départementaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des personnes âgées de moins de 25 ans en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des personnes atteintes de handicap en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des personnes issues de la fonction publique d'État en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ». Exp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des personnes issues de la fonction publique territoriale en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des personnes issues de la fonction publique hospitalière en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des agriculteurs ou ouvriers agricoles en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des retraités en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. » Exposé sommaire : Le gouvernement se tro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des salariés du secteur privé en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ». Exposé sommaire : Le Gouv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des auto-entrepreneurs en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ». Exposé sommaire : Le Gouvernemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des commerçants en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. » Exposé sommaire : Le gouvernement se tro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des professions libérales en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. » Exposé sommaire : Le gouverne...