Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui se prononce » les mots : « et des conseils municipaux de l'ensemble des communes du département qui se prononcent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « son » le mot : « leur ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose le principe du binôme de candidats dans le cadre de l'élection départementale. Ceci est contraire à toute logique du scrutin uninominal majoritaire à deux tours et favorisera l'émergence d'élus d'appareil au détriment d'élus de terrain. Cette proposition va par ailleurs dans le sens o...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ; ils sont indéfiniment rééligibles » les mots : « dans la limite de trois mandats ». Exposé sommaire : Alors que les Français demandent une limitation du nombre de mandats dans la durée et dans le cumul, il apparait judicieux de limiter à trois le nombre de mandats. En effet, trois mandats de six ans ...

À l'alinéa 2, après le mot : « vice-présidents », insérer les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif total ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de vice-présidents du futur conseil départemental.

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'élection des vice-présidents et des membres de la commission permanente doit être uninominale. Le scrutin de liste à tous les étages n'a aucun sens dans la tradition de la Vème République.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démogra...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux. Dans les 48 départeme...

Après l'alinéa 4, insérer les dix alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - Deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer u...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui comporte le candidat le plus âgé » les mots : « présentant la moyenne d'âge la plus élevée ». Exposé sommaire : La candidature en binôme établit un véritable tandem sur une circonscription électorale unique, ne formant qu'un, tant sur la démarche de la candidature que sur l'engagement fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors qu'il faudrait réduire le nombre de conseillers départementaux, l'article 2 prévoit une augmentation de leur nombre par un effet mécanique de binôme au nom de la parité. Cet amendement de suppression a pour but de limiter le nombre de conseillers et par la même le coût de l'intercommunalité.

Après le mot : « tour », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 264 du code électoral est ainsi rédigée : « les deux listes qui, le cas échéant après retrait des listes plus favorisées, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ». Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens des...

L'article L. 262 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 262. – Les conseillers municipaux des villes de plus de 3 500 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. « Au premier tour de scrutin, 50 % des candidats sont élus à la proportionne...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « binôme de candidats » les mots : « candidat ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin a un effet structurant sur la vie démocratique. La complexité des différents modes d'élection ne facilite pas la compréhension du fonctionnement de la démocratie. Pour lutter contre le désintérêt de nos concitoyens enve...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal dont le démissionnaire est membre. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de redonner aux élus d'un conseil municipal la liberté de choix pour aller siéger au sein d'un conseil intercommunal. Dans les plus petites commu...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal dont le démissionnaire est membre. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de redonner aux élus d'un conseil municipal la liberté de choix pour aller siéger au sein d'un conseil intercommunal. Dans les plus petites commu...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal dont le démissionnaire est membre. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de redonner aux élus d'un conseil municipal la liberté de choix pour aller siéger au sein d'un conseil intercommunal. Dans les plus petites commu...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 500 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont élus par le conseil municipal lors de la première réunion du conseil municipal après l'élection du ma...

Le dernier alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats proclamés font notamment apparaître le nombre de voix recueillies par chacun des candidats au regard du nombre d'électeurs inscrits, ainsi que le pourcentage en résultant. ». Exposé sommaire : Élection après élection, la publicat...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° – Après l'article L. 2, il est rétabli un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – L'exercice du droit de vote est une obligation. ». 2° – Après l'article L. 117‑1, il est inséré un article L. 117‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. – Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité par procuration ou...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % » Exposé sommaire : Pour les opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester dans une certaine moyenne par rapport à la population de chaque canton du département. Il semble que le pourcentage de 40 % en limite supérieure ou inférieur...