Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Seuls les deux binômes arrivés en tête au premier tour peuvent se porter candidat au second tour. ». Exposé sommaire : Cet amendement limite aux seuls binômes arrivés en tête au premier tour de pouvoir se porter candidat au second, ce qui évitera toute triangulaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le tableau fixant le nombre des membres du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants prévu à l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « d) Les limites d'un canton doivent coïncider, dans la mesure du possible et sous réserve des dispositions du présent code, aux limites géographiques des établissements publics de coopération intercommunale de ce canton. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire coïncider, dans la limite d...

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques, » insérer les mots : « comme la superficie, le relief et l'insularité, ». Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à un se...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 260 du code électoral, les mots : « de liste » sont remplacés par le mot : « majoritaire ». Exposé sommaire : La complexité des différents modes de scrutin ne facilite pas la compréhension du fonctionnement de la démocratie. Pour lutter contre le désintérêt de nos concitoyens envers la politique et éviter des taux record d'abst...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Tout candidat en vue de l'élection au conseil départemental souscrit, avant chaque tour de scrutin, une déclaration de candidature... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « présentés en binôme ». III. – En conséquence, au dé...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dans l'hypothèse où l'alinéa 12 imposant des variations de population ni supérieures, ni inférieures de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du même département, serait maintenu. En effet, le dispositif de l'alinéa 12...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Pour les opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester dans une certaine moyenne par rapport à la population de chaque canton du département. Il semble que le pourcentage de 40 % en limite supérieure ou inférieur...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les écarts de population entre les cantons vont de 1 à 10 (en Vendée par exemple) voire de 1 à 45 (c'est le cas de l'Hérault). Le Conseil d'État, dans sa jurisprudence, a toujours été d'une grande modération, se bornant à considérer qu'un nouve...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les écarts de population entre les cantons vont de 1 à 10 (en Vendée par exemple) voire de 1 à 45 (c'est le cas de l'Hérault). Le Conseil d'État, dans sa jurisprudence, a toujours été d'une grande modération, se bornant à considérer qu'un nouve...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les écarts de population entre les cantons vont de 1 à 10 (en Vendée par exemple) voire de 1 à 45 (c'est le cas de l'Hérault). Le Conseil d'État, dans sa jurisprudence, a toujours été d'une grande modération, se bornant à considérer qu'un nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16). Combiné avec l'article 12 qui en es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16). Combiné avec l'article 12 qui en es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vient prolonger l'amendement présenté à l'article 5. Il ne faut pas laisser aux candidats ou aux formations qui n'ont aucune chance de remporter la majorité, la possibilité de se maintenir au second tour, et de perturber ainsi, souvent par un discours démagogique, le bon...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vient prolonger l'amendement présenté à l'article 5. Il ne faut pas laisser aux candidats ou aux formations qui n'o...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 8, qui prévoit que les candidats doivent indiquer les références du compte bancaire sur lequel ils souhaitent être remboursés des frais engagés pendant la campagne. Si la volonté de l'alinéa 5 est d'éviter tout conflit entre les candidats du binôm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de sexe différent » les mots : « de même sexe ». Exposé sommaire : Alors que l'Assemblée nationale a adopté le texte ouvrant le mariage aux couples de même sexe dit « Mariage pour tous », et que la Majorité comme le Gouvernement refuse de prendre en compte le principe de l'altérité, il faut aller jusqu...