Égalité et citoyenneté
(Discussion générale)

Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1^er jan...

L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du I les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; «2° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. » Exposé sommaire : L...

L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° du I les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. » Exposé sommaire : L...

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « hors contrat, afin notamment de préciser, dans le cadre du maintien du régime de déclaration d’ouverture préalable en vigueur et qui seul peut garantir une véritable liberté d’enseignement, les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes peuvent empêcher ou accomp...

I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au a du I de l’article 244 quater J, les mots : « titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à » son...

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. Lorsqu’un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouver...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’allocation aux adultes handicapés, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, devant prendre en compte le taux d’inflation, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé somma...

Les septième et huitième alinéas de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser une maison départementale des personnes handicapées à mettre en place une équipe référente auprès des familles afin d’assurer la coordination des dispositifs sanitaires, médico-s...

Au premier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « ,ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires est...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommun...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 30 augmente considérablement les plafonds des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par le Préfet puisque ceux-ci seront portés à 50 000 euros en Ile-de France (au lieu de 13 000) et en PACA (au lieu de 5 000) et à 30 000 euros dans les autre...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 421‑4, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2. » ; 2° Après le trente-troisième al...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :