Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 35)

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi rédigé :  « Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir d...

Après le 8e alinéa est introduite la phrase « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas faire entrer dans le corridor tarifaire le domaine des biens meubles.

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l'état actuel du droit po...

I. – Le dernier alinéa de l'article 244quater H du code général des impôts est modifié ainsi : « Le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il débouche sur le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 66-5 de la même loi ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 habilite les agents de la DGCCRF à rechercher, constater et sanctionner les manquements aux obligations d'étab...

A l'alinéa 2, après les mots : « est soumise à l'autorisation », rédiger comme suit la fin de la phrase : « du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » Exposé sommaire : L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être instal...

Le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, six dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 déc...

Suppression de l'article. Exposé sommaire : Le régime des impatriés, créé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, permet une exonération de 30% de la rémunération des cadres étrangers venus travailler en France avant le 31 décembre 2011, ainsi qu'une exonération d'ISF. La popularité de ce régime fiscal a fait grandir le nombre de s...

A l'alinéa 2, après les mots : « l'article L. 3231‑2 relatif au paiement du salaire minimum légal », insérer les mots : « de l'article L3131‑1 relatif au repos quotidien, de l'article L. 3132‑2 relatif au repos hebdomadaire, ». Exposé sommaire : L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France ...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 93 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux e...

A compter du 1er janvier 2017, tout équipement terminal, au sens défini par l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou la location sur le territoire français est compatible avec la norme IPV6. Exposé sommaire : Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 92 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux e...

Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article L1233‑57‑3 encadre l'homologation de l'autorité administrative, qui doit notamment apprécier le caractère suffisant ou non des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens de l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe. Le second alinéa ramène cette appr...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette étude comporte des données sexuées et des dispositions concernant l'impact sur les salariés d'un territoire, et sur l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales...

I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « a) Les conditions d'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral aux personnes physiques ou morales légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans la Confédération Suisse, et qui exercent ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l'état des lieux de l'offre de conseils comme de la demande, existante comme potentielle, sur l'e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. Exposé sommaire : Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte ouopen-innovati...

A l'article L. 422‑9 du Code de la propriété intellectuelle, après les mots « auprès des pouvoirs publics » sont ajoutés les mots « de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte fondant l'organisation professionnelle des conseils en propri...