Séparation et régulation des activités bancaires
(Présentation)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles et agricoles », les mots : « mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ». Exposé sommaire :

Dans l'intitulé du chapitre VI du titre VI, substituer au mot : « assurance », les mots : « matière de tarifs et de prestations d'assurances ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « susmentionné ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, remplacer les mots : « des pouvoirs de résolution » par les mots : « des mesures de résolution mentionnées à l'article L. 631-31-16 ». Exposé sommaire :

I.- Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toute stipulation prévoyant que cette nomination est considérée comme un événement de défaut est réputée non écrite. » II.- Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 14° Suspendre l'exercice du droit d'invoquer la déchéance du terme, ainsi que des droits de résiliation et de compe...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 612-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces ...

Aux alinéas 11 et 12, après le mot «France»... Exposé sommaire :

Remplacer l'alinéa 32 par l'alinéa suivant : « a) En premier lieu les dépréciations sont imputées sur les capitaux propres , ». Exposé sommaire :

Compléter l'article par les neuf alinéas suivants : « III. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑7. – I. – Les établissements de crédit s'informent chaque année, dans les conditions prévues au II, du déc...

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la clôture de l'exercice ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « décide, à sa première réunion, la reprise des » les mots : « se prononce, à l'occasion de sa première réunion après la fin de cette mission, sur la reprise de ces ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire au plus tard si...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en pr...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 12° À la dernière phrase de l'article L. 331‑3‑2, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »; « 13° À la fin de la dernière phrase de l'article L. 331‑7‑3, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». ». Exposé sommaire : Amendement de coo...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « À l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, l'Assemblée générale décide, à sa première réunion, la reprise des versements. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un diri...

À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « prêteur », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de défendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.